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Délégation de signature

Dernière révision
Dernière révision 23/09/2020
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Dernière révision : 23/09/2020

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Délégation de signature

La délégation de pouvoir de signature est un acte qui permet à une personne, le délégant, de déléguer son pouvoir de signature au sein d'une entreprise (une société ou association) à une autre personne, le délégataire.

Le délégant dispose du pouvoir de signature en sa qualité de représentant légal ou par un mandat (parfois défini dans les statuts de l'entreprise). Dans le cas où le pouvoir est basé sur un mandat, il faut vérifier si le mandat contient d'éventuelles restrictions empêchant une telle délégation.

Dans le cadre de la délégation, le délégataire peut signer certains documents (par exemple des contrats) au nom du délégant qui peuvent engager la société ou l'association, par exemple pendant une période d'absence du délégant (pour cause de maladie, de voyage,...). Par conséquent, ces documents signés par le délégataire en vertu de cette délégation sont réputés avoir été signés par le délégant lui-même.

Le fait que cette délégation correspond à un mandat implique que le délégant maintient toute responsabilité pour les documents signés en application de la délégation. À son tour, le délégataire n'est pas autorisé à confier cette délégation de signature à un tiers.

Une telle délégation est un exemple spécifique d'un mandat spécial. Il convient de recourir au modèle de procuration / un mandat pour d'autres formes de mandat.


Comment utiliser ce document ?

La délégation de signature doit clairement indiquer les identités du délégant et du délégataire. Le document doit également inclure une liste ou une description précise des actes et contrats auxquels cette délégation se rapporte.

La délégation de signature peut être conclue pour une durée limitée ou peut être conclue sans limites de temps. En tout cas, la personne qui délègue le pouvoir de signature a le droit de mettre fin à la délégation à tout moment.

Une fois le document complété, deux exemplaires de ce document sont imprimés et signés par le délégant et par le délégataire. Les deux parties doivent chacune garder un exemplaire de la délégation de pouvoir de signature.


Droit applicable

Cette délégation de signature est une forme spécifique du mandat spécial. Les règles des articles 1984 et suivant du Code civil concernant le mandat / la procuration s'appliquent.


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