Accord de confidentialité

Ce document permet de créer un accord de confidentialité (aussi appelé par son nom anglais, "non-disclosure agreement", ou "NDA" en abrégé). Il s'agit d'un contrat permettant à plusieurs partenaires de se promettre de respecter les secrets d'affaires qu'ils sont susceptibles de s'échanger.

Un secret d'affaires est toute information technique ou commerciale ayant une valeur économique, appartenant à une entreprise et qui n'a pas été divulguée au public. Ils peuvent intervenir dans des matières variées comme la création ou la prise de participation dans une société, l'acquisition de fonds de commerce, la formation d'un partenariat commercial ou encore tout autre relation dans laquelle des informations sensibles sont susceptibles d'être accessibles, échangées ou mises à disposition de l'une ou l'autre partie.

L'obligation de confidentialité permet donc de définir les informations confidentielles, d'interdire leur divulgation et d'en contrôler l'accès. Il s'agira :

• d'un engagement réciproque lorsque les parties s'échangent mutuellement des informations confidentielles, ou

• d'un engagement unilatéral lorsque la partie recevant les informations (partie bénéficiaire) est différente de la partie divulguant les informations (partie propriétaire). Dans ce cas, seul la partie bénéficiaire sera soumise à l'obligation de confidentialité.

Un accord de confidentialité est généralement conclu dans le cadre des négociations entre les parties, avant que les informations confidentielles ne soient divulguées. Cependant, il reste possible de le signer au cours de la relation contractuelle, et même après celle-ci, afin de s'assurer que des informations ne soient pas divulguées par la suite.

Enfin, s'il n'est pas nécessaire de signer d'accord de confidentialité dans le cadre d'un contrat de travail, car le travailleur y est obligé par la loi, il peut tout de même s'avérer utile de le faire pour préciser en quoi consiste un secret d'affaires pour l'entreprise.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

L'accord devra décrire les informations confidentielles. Ceci peut se faire de manière précise, en identifiant explicitement les informations visées ; ou de manière générique, en faisant référence au contenu, à la nature juridique ou au mode de transmission des informations en question. Souvent un mélange des deux solutions est privilégié. Une procédure spéciale d'échange d'informations peut également être mise en place.

Ensuite l'accord prendra soin d'identifier la "chaîne de confidentialité", c'est-à-dire les personnes auxquelles les informations peuvent être communiquées et sous quelles conditions.

La durée de l'accord de confidentialité sera librement fixée par les parties. Il faudra distinguer la durée du contrat de la durée de l'obligation de confidentialité. La durée du contrat est la durée pendant laquelle l'échange d'informations entre les parties créera une obligation de confidentialité. La durée de l'obligation de confidentialité peut être fixe ou variable, et peut se prolonger après la date de fin du contrat.

L'accord peut également prévoir une clause pénale, instituant une indemnité forfaitaire à payer par la partie coupable d'une violation de son obligation de confidentialité, sans devoir démontrer le dommage causé par la violation, ni l'ampleur de celui-ci.

L'accord de confidentialité doit être signé en autant d'exemplaires que de parties signataires, chacune en conservant un exemplaire original. Lorsque le signataire est une société ou une association, le document doit être signé par son représentant légal ou un mandataire justifiant de pouvoirs à cet effet.

DROIT APPLICABLE

• Code de droit économique, art. I.17/1 ; XI332/1-5 ;

• Loi sur le contrat de travail, art. 17.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.