Accord de confidentialité

Ce document permet de créer un accord de confidentialité, "non-disclosure agreement", ou "NDA" en abrégé. Il s'agit d'un contrat permettant à plusieurs partenaires de se promettre de respecter les secrets d'affaires qu'ils sont susceptibles de s'échanger.

Un secret d'affaires est toute information technique ou commerciale ayant une valeur économique, appartenant à une entreprise et qui n'a pas été divulguée au public.

Les secrets d'affaires peuvent intervenir dans des matières variées comme la création ou la prise de participation dans une société, l'acquisition de fonds de commerce, la formation d'un partenariat commercial ou encore tout autre relation dans laquelle des informations sensibles sont susceptibles d'être accessibles, échangées ou mises à disposition de l'un ou l'autre partenaire.

L'obligation de confidentialité permet donc de définir les informations confidentielles, d'interdire leur divulgation et d'en contrôler l'accès. Il s'agira :

• d'un engagement réciproque lorsque les signataires s'échangent mutuellement des informations confidentielles, ou

• d'un engagement unilatéral lorsque la personne recevant les informations (le bénéficiaire) est différente de la personne divulguant les informations (le propriétaire). Dans ce cas, seul le bénéficiaire sera soumis à l'obligation de confidentialité.

Un accord de confidentialité est généralement conclu dans le cadre des négociations entre les signataires, avant que les informations confidentielles ne soient divulguées. Cependant, il reste possible de le signer au cours de la relation contractuelle, et même après celle-ci, afin de s'assurer que des informations ne soient pas divulguées par la suite.

Enfin, s'il n'est pas nécessaire de signer d'accord de confidentialité dans le cadre d'un contrat de travail, car le travailleur y est obligé par la loi, il peut tout de même s'avérer utile de le faire pour préciser en quoi consiste un secret d'affaires pour l'entreprise.

Il existe deux possibilités, qui sont généralement cumulées pour décrire les informations protégées par l'accord de confidentialité :

• Description de manière précise : le texte de l'accord identifie explicitement les informations visées.

• Description de manière générique : le texte de l'accord fait référence à l'information visée par :
  • son contenu : par exemple, en ciblant les informations financières ou les listes de clients, etc ;
  • sa nature juridique : par exemple, en ciblant les informations protégées par un brevet, etc ;
  • son mode de transmission : par exemple, en ciblant les informations transmises par lettre manuscrites, etc.

Une procédure spéciale d'échange d'informations peut également être mise en place.

La durée de l'accord sera librement fixée par les signataires. Les signataires peuvent choisir notamment que l'accord de confidentialité continuera à s'appliquer après la fin du contrat. Même si le contrat est fini, les partenaires ne doivent pas divulguer les informations sensibles dont ils ont eu connaissance.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

L'accord de confidentialité doit être signé en autant d'exemplaires que de signataires, chacune en conservant un exemplaire original.

Lorsque le signataire est une société ou une association, le document doit être signé par son représentant légal ou un mandataire justifiant de pouvoirs à cet effet, par exemple sur base des statuts de son entreprise.

DROIT APPLICABLE

• Le secret d'affaires : articles I.17/1 et XI.332/1 à 5 du Code de droit économique ;

• Les obligations du travailleur : article 17 de la Loi sur le contrat de travail.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.