Contrat de cautionnement

Ce document permet d'établir un cautionnement. Un cautionnement est un contrat qui peut être rédigé lorsqu'une personne, un garant, souhaite s'engager par son patrimoine personnel pour exécuter une obligation, comme généralement le paiement d'une dette, qui est normalement due par un débiteur.

Le garant s'engage envers un créancier, c'est-à-dire celui qui a droit au paiement de la dette du débiteur.

Attention : le garant ne s'engage à intervenir que si le débiteur n'exécute pas lui-même son obligation, c'est-à-dire s'il ne paie pas lui-même la dette.

La constitution d'une caution est parfois demandée par le créancier qui craint que son débiteur ne soit pas capable de payer ses dettes actuelles ou futures. Le contrat de cautionnement peut aussi être fait spontanément, sans qu'il soit exigé du créancier.

À l'origine, la caution est donc toujours liée à une obligation d'une autre personne, le débiteur. Le garant peut choisir de s'engager pour la totalité de la dette ou pour une partie seulement de la dette du débiteur.

1. Mécanisme du cautionnement

Le paiement par le garant n'entre en vigueur que si le débiteur n'est pas en mesure de payer les sommes dues. Le créancier ne peut pas s'adresser aléatoirement au débiteur ou au garant, il doit impérativement réclamer le paiement de la dette au débiteur en priorité. Ce n'est que si le débiteur reste en incapacité de payer le créancier que celui-ci peut se retourner sur le garant, en appliquant le contrat de cautionnement.

La personne qui se porte garante peut recevoir une rémunération en compensation de son rôle de garant, mais ce n'est pas obligatoire. Dans le cercle familial ou dans le cadre d'un service d'amis, il n'y a souvent pas de rémunération.

Si une personne quelconque se porte garante au profit d'une société débitrice sans que le garant n'en tire aucun avantage, on parle de cautionnement à titre gratuit. En revanche, si un directeur, un administrateur, un actionnaire ou un employé se porte garant pour l'entreprise concernée, il ne peut jamais s'agir d'une garantie gratuite. Dans tous les cas, le garant y a un intérêt économique, même si le cautionnement est conclu sans rémunération.

Le cautionnement gratuit est soumis à des conditions légales supplémentaires et à des déclarations obligatoires. Entre autres, le garant ne peut garantir qu'un certain montant maximum et le paiement de tout intérêt ou coût supplémentaire par le garant ne peut dépasser 50% du montant de la dette principale (le montant dû par le débiteur au créancier).

2. Protections du garant

Si le débiteur est incapable de payer sa dette et que le garant paie le créancier, le garant peut alors réclamer le remboursement de ces montants au débiteur, qui peut, ou non, être en mesure de le rembourser immédiatement.

Pour que le garant puisse réclamer le remboursement au débiteur, il est important qu'il informe le débiteur du paiement des montants prévus. Cela peut éviter toute ambiguïté concernant le droit du créancier au paiement ou le montant, par exemple.

En principe, le garant a le privilège de l'exécution et le privilège de la division de la dette.

- Le privilège d'exécution signifie que le garant a le droit d'exiger du créancier qu'il saisisse d'abord les biens du débiteur avec lesquels la dette peut éventuellement être payée.

- Le privilège de fractionnement de la dette, appelé aussi, droit de priorité de répartition signifie que, s'il y a plusieurs garants pour une même dette, le garant peut demander au créancier de répartir sa créance de manière égale entre les différents garants, ou non.

Si le garant est un particulier, la caution est transférée aux héritiers du garant pour les dettes contractées jusqu'au décès du garant.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Ce contrat doit être établi par écrit. Ce document doit être imprimé et signé par les personnes qui y participent. Si le garant est un particulier, il doit placer une note manuscrite à côté de la signature, indiquant, entre autres, le montant de la garantie.

En général, le débiteur participe au contrat de cautionnement, mais le créancier et le garant peuvent aussi conclure ce contrat sans le débiteur, c'est-à-dire sans son accord et sans sa signature.

Ce document s'applique à une caution personnelle où le garant se porte caution avec ses biens personnels. Ce document n'est pas applicable aux garanties exigées par les banques ou les entreprises.

DROIT APPLICABLE

- Les articles 2011 à 2039 du Code civil fixent les règles relatives au cautionnement en général.

- Les articles 2043bis à 2043octies du Code civil contiennent des règles qui sont en outre applicables au cautionnement à titre gratuit.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.