Procès-verbal d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (d'une SRL, SA, SC, SCA)

Ce document permet de rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société. Un procès-verbal ou PV est un compte-rendu écrit et résumé de tout ce qui a été décidé lors de l'assemblée générale. Il peut s'agir d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L'assemblée générale ordinaire d'une société est la réunion annuelle des actionnaires (ou associés) pour approuver les comptes annuels. D'autres points tels que des nominations, des révocations ou la rémunération des gérants, administrateurs ou commissaires y sont aussi généralement abordés.

L'assemblée générale extraordinaire d'une société est toute autre réunion des actionnaires, convoquée par les gérants ou le conseil d'administration dans l'intérêt de la société ou sur demande d'au moins 1/5 des actionnaires.

Les sociétés concernées par le présent document sont les suivantes : les sociétés à responsabilité limitée (SRL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés coopératives (SC) et, dans une moindre mesure car les assemblées générales y sont facultatives : les sociétés en commandite (SComm) et les sociétés en nom collectif (SNC).

Le PV est établi par le bureau, composé d'au moins un président (désigné par les statuts ou élu par l'assemblée) et un secrétaire (désigné par le président ou l'assemblée), et, éventuellement de scrutateurs, chargés de vérifier les présences et les votes. Le membre du bureau chargé de rédiger le PV est appelé le secrétaire.

Ce document prend notamment en compte les résolutions suivantes :

• L'approbation des comptes de la société ;
• La décharge à donner aux gérants ou administrateurs et au commissaire aux comptes ;
• Le renouvellement, la nomination ou la révocation d'un gérant ou administrateur ;
• Le renouvellement, la nomination ou la révocation du commissaire aux comptes
• La question de la rémunération des gérants ou administrateurs.

Il permet également d'intégrer des résolutions non listées plus haut, tant que celles-ci ne modifient pas les statuts de la société, faute de quoi les décisions de l'assemblée générale doivent être inscrites dans un acte authentique, rédigé par un notaire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit mentionner tous les points importants de la réunion et, notamment :

• La date de l'assemblée, l'endroit et l'heure d'ouverture de la séance ;
• La composition du bureau ;
• L'ordre du jour détaillé de la réunion ;
• La constatation de la régularité des convocations ;
• Le nombre total des titres présents ou représentés ;
• La constatation de ce dont l'assemblée peut valablement délibérer ;
• Les délibérations ;
• Les votes ;
• La confirmation de l'adoption des résolutions ;
• L'heure de la clôture de l'assemblée ;
• La mention de la lecture et le nom des signataires.

Si un actionnaire est contre une décision, il peut demander au président de faire acter ses observations, c'est-à-dire de les inscrire dans le procès-verbal, tant qu'elles sont pertinentes et ne nuisent pas à l'intérêt de la société.

De plus, certains documents doivent être annexés aux procès-verbaux des assemblées, dont :

• Un exemplaire des convocations nominatives ;
• La liste des présences ;
• Les procurations ;
• L'original des votes par correspondance ;
• Les différents rapports (rapports de la gérance ou du conseil d'administration, du commissaire ou du réviseur, du liquidateur...).

Une fois complété, le présent document devra être signé par les membres du bureau et par les membres de l'assemblée qui le demandent. Le procès-verbal doit ensuite être conservé dans un registre rassemblant et classant tous les procès-verbaux de la société.

DROIT APPLICABLE

• Code des sociétés et des associations de 2019

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.