Procuration / Mandat

Qu'est-ce qu'un mandat ou une procuration ?

Un mandat ou une procuration est une autorisation par laquelle une personne, appelée le mandant, donne à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir de gérer ses affaires en son nom. Grâce à cette autorisation, le mandataire peut prendre des décisions et effectuer des actions pour le compte du mandant. Par exemple, le mandataire peut vendre un bien immobilier, gérer des comptes bancaires, ou représenter le mandant devant les tribunaux.

Quels sont les différents types de mandat ou de procuration ?

• Mandat spécial : Donne des pouvoirs pour un ou plusieurs actes précis, comme vendre un bien ou gérer un compte.
• Mandat général : Donne des pouvoirs étendus pour gérer toutes les affaires du mandant, sans limitation spécifique.

 

Quelle est la différence entre une procuration et une délégation de signatures ?

La différence entre une procuration et une délégation de signatures réside dans l'étendue et la durée des pouvoirs accordés.

Une procuration est un document qui autorise une personne (le mandataire) à accomplir des tâches spécifiques au nom d'une autre personne (le mandant). La procuration est limitée à des actions ponctuelles ou à des situations bien définies.

Exemple : Marie donne une procuration à Paul pour signer un contrat de vente immobilier en son nom, car elle ne peut pas être présente.

La délégation de signatures est une autorisation plus générale et permanente. Elle permet à une personne de signer des documents au nom de l'organisation de manière continue pour des tâches administratives ou financières courantes.

Exemple : Le directeur financier délègue à un chef comptable la signature des factures et des documents comptables quotidiens pour assurer la continuité des opérations.

Dans quelles situations un mandat ou une procuration est-il le plus souvent utilisé ?

Un mandat ou une procuration peut être utilisé pour :

• La gestion de biens immobiliers : Achat, vente, location de propriétés.
• Les transactions financières : Gestion de comptes bancaires, paiement de factures.
• La représentation en justice : Agir en tant que représentant légal dans des procédures judiciaires.
• Les affaires commerciales : Négocier et signer des contrats commerciaux. A ne pas confondre avec un contrat d'agence commerciale, qui est spécifiquement conçu pour la vente de produits ou services par un agent commercial. (Voir l'encadré ci-dessous pour plus de détails sur les différences.)

Il existe d'autres documents spécifiques pour des actions précises où le mandat ne convient pas.

Délégation de signatures
Une délégation de signatures permet à une personne d'autoriser quelqu'un à signer des documents précis en son nom. Cela est couramment utilisé dans les entreprises pour des tâches administratives, comme signer des factures ou des bons de commande.

Contrat d'agence commerciale
Un contrat d'agence commerciale est utilisé pour engager une personne ou une entreprise à vendre des produits ou des services au nom d'une autre entreprise. Ce contrat précise les missions, les responsabilités et les conditions de rémunération de l'agent commercial.

Est-il obligatoire d'avoir un mandat ou une procuration pour agir au nom d'une autre personne ?

En Belgique, il n'est pas obligatoire d'avoir un mandat ou une procuration pour autoriser une autre personne à agir au nom du mandant. Cependant, il existe des situations spécifiques où un mandat est nécessaire, telles que :

• Gestion des biens et affaires personnelles : Autoriser quelqu'un à gérer des biens ou affaires personnelles, par exemple pour des opérations bancaires ou la gestion de revenus.
• Mandat fiscal : Permettre à un tiers de gérer les affaires fiscales, comme déclarer des impôts en son nom.
• Protection extrajudiciaire : Nommer quelqu'un pour prendre des décisions en cas d'incapacité à gérer ses propres affaires.
• Crédits et hypothèques : Autoriser une personne à contracter des crédits ou hypothèques en son nom.

Que doit contenir un mandat ou une procuration ?

Un mandat ou une procuration doit contenir au minimum les élèments suivants :

• Identification des parties : Nom et adresse du mandant et du mandataire.
• Pouvoirs délégués : Description des actes que le mandataire est autorisé à accomplir.
• Durée du mandat ou de la procuration : Période pendant laquelle le mandat ou la procuration est valable.
• Clause de révocation : Conditions sous lesquelles le mandat ou la procuration peut être révoqué(e).
• Signature : Signatures du mandant et du mandataire.

Qui peut conclure un mandat ou une procuration ?

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut conclure un mandat ou une procuration. Cela inclut les individus majeurs et les entités juridiques comme les entreprises.

Un mandat peut être donné à un ou plusieurs mandataires, avec mission d'agir ensemble ou séparément.

Quelle peut être la durée d'un mandat ou d'une procuration ?

La durée d'un mandat ou d'une procuration peut varier selon les besoins du mandant. Elle peut être de courte durée (quelques jours ou semaines) ou de longue durée (plusieurs années). Le choix de la durée dépend de la nature des tâches à accomplir et des circonstances personnelles du mandant.

Que faire après avoir rédigé un mandat ou une procuration ?

Une fois le mandat ou la procuration rédigé, il est important de suivre plusieurs étapes pour assurer que le document est valide et effectif.

• Imprimer le document : Imprimer le mandat ou la procuration en plusieurs exemplaires. Il est préférable d'en avoir au moins trois : un pour le mandant, un pour le mandataire, et un pour la contrepartie éventuelle.
• Enregistrement uniquement dans les cas suivants :
  • Mandat de protection extrajudiciaire.
  • Mandats notariés.
  • Mandats judiciaires.

L'enregistrement se fait au Registre central des contrats de mandat, via le greffe de la justice de paix du canton compétent ou par un notaire.

• Obtenir l'agrément du juge pour les mandats judiciaires : Pour les mandats judiciaires, l'agrément du juge est nécessaire. Cela permet de s'assurer que le mandataire peut représenter le mandant de manière officielle et légale.

Quels documents doivent être joints à un mandat ou une procuration ?

• Pièces d'identité : Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire.
• Justificatifs : Tout document justifiant des pouvoirs délégués, comme un acte de propriété pour la vente d'un bien immobilier.

Est-il nécessaire d'enregistrer le mandat ou la procuration ?

En Belgique, l'enregistrement est obligatoire que dans certains cas précis tels que :

• Mandat de protection extrajudiciaire.
• Mandats notariés.
• Mandats judiciaires.

Où s'enregistrer ?

L'enregistrement se fait au Registre central des contrats de mandat, via le greffe de la justice de paix du canton compétent ou par un notaire.

Comment prend fin un mandat ou une procuration ?

Un mandat ou une procuration peut prendre fin de plusieurs manières :

• Arrivée du terme : Le mandat ou la procuration se termine à la date prévue.
• Révocation par le mandant : Le mandant peut révoquer le mandat ou la procuration à tout moment. Il suffit d'informer le mandataire par écrit et, si nécessaire, d'enregistrer cette révocation auprès des autorités compétentes.
• Renonciation par le mandataire : Le mandataire peut renoncer à son mandat, mais doit en informer le mandant à l'avance et par écrit.
• Décès du mandant ou du mandataire : Le décès du mandant ou du mandataire met fin automatiquement au mandat ou à la procuration.
• Faillite du mandant ou du mandataire : La faillite du mandant ou du mandataire met fin au mandat ou à la procuration.

Quelles lois sont applicables à un mandat ou une procuration ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

• Articles 5.226 à 5.237 : Dispositions générales
• Article 5.238 : Obligations du mandataire
• Article 5.239 : Instructions du mandant
• Articles 5.240 à 5.244 : Responsabilités et obligations
• Articles 5.245 à 5.250 : Prorogation et fin du mandat
• Articles 5.251 à 5.254 : Révocation et renonciation
• Articles 5.255 à 5.258 : Effets du décès du mandant ou du mandataire
• Articles 5.259 à 5.261 : Responsabilité post-mandat

Code judiciaire - Quatrième partie : de la procédure civile

• Article 728 : Représentation en justice par mandat ou procuration
• ​​Article 1238 : Protection des personnes vulnérables et mesures de protection judiciaire

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