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Procuration / Mandat

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Procuration / Mandat

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom. Le mandataire reçoit ainsi le pouvoir de représenter le mandant dans l'accomplissement d'actes juridiques.

Le mandat peut être spécial, c'est-à-dire porter uniquement sur un ou plusieurs actes précis, ou général, portant ainsi sur toutes les affaires du mandant. En fonction que les termes utilisés dans le document sont exprès ou généraux, le mandat portera respectivement sur des actes d'une nature bien précise (vente, achat etc.), ou pour des actes de pure administration (actes de gestion normale visant à conserver un bien ou un droit).

Un mandat peut être donné à un ou plusieurs mandataires, avec mission d'agir ensemble ou séparément.

Ce document est valable pour toutes les matières civiles et judiciaires. Pour les matières commerciales, un contrat d'agence commerciale sera préféré.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document valablement complété et signé, il devra être présenté et éventuellement dupliqué afin d'en remettre une copie au mandataire et à la contrepartie du mandant.

Par son acceptation du mandat, le mandataire s'engage à remplir sa mission avec toute l'attention et la prudence nécessaire.

Si le mandat porte sur la protection extrajudiciaire du mandant (la manière dont ses biens doivent être gérés dans le cas où il ne serait plus capable de le faire lui-même), il sera nécessaire de procéder à son enregistrement auprès du Registre central des contrats de mandat, via le greffe de la justice de paix du canton compétent ou un notaire.

Le porteur d'un mandat judiciaire devra obtenir l'agrément du juge afin de pouvoir représenter son mandant.

Le mandat prendra fin selon l'une des manières suivantes :

  • l'arrivée du terme ;
  • la révocation du mandataire par le mandant ;
  • la renonciation du mandataire ;
  • le décès du mandat ou du mandataire ;
  • la faillite du mandat ou du mandataire.


DROIT APPLICABLE

Pour les matières civiles : Code civil, articles 1984 à 2010.

Pour les matières judiciaires : Code judiciaire, article 728.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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