Décisions de l'associé unique d'une société (SPRLU)

Ce document permet de rédiger le rapport de décisions de l'associé unique d'un société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU). Le rapport de décisions de l'associé unique est l'équivalent du procès-verbal ou PV de l'assemblée générale pour les sociétés ayant plusieurs associés (SPRL, SA, SCRL, SCS...). Il s'agit d'un compte rendu écrit et résumé de toutes les décisions prises par l'associé unique.

L'associé unique est amené à établir un rapport de ses décision dans deux cas de figure :

• L'assemblée générale ordinaire d'une société est la réunion annuelle pour en approuver les comptes. D'autres points tels que des nominations, des révocations ou la rémunération des gérants ou commissaires y sont aussi généralement abordés.
• L'assemblée générale extraordinaire d'une société est toute autre réunion, convoquée par le ou les gérants dans l'intérêt de la société. C'est généralement le cas lorsque le gérant se trouve dans une situation de conflits d'intérêt avec la société.

Le PV est établi par l'associé unique. Étant donné qu'aucune autre personne n'est requise pour que les décisions puissent être prises, une convocation formelle n'est pas nécessaire et ses décisions seront toujours valables.

Ce document prend notamment en compte les résolutions suivantes :

• l'approbation des comptes de la société ;
• la décharge à donner aux gérants et au commissaire aux comptes ;
• le renouvellement, la nomination ou la révocation d'un gérant ;
• le renouvellement, la nomination ou la révocation du commissaire aux comptes
• la question de la rémunération des gérants ;
• les éventuels conflits d'intérêts entre les gérants et la société.

Il permet également d'intégrer des résolutions non listées plus haut, tant que celles-ci ne modifient pas les statuts de la société, faute de quoi les décisions de l'assemblée générale doivent être inscrites dans un acte authentique, rédigé par un notaire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit mentionner tous les points importants de la réunion et, notamment :

• les mentions légales de la société ;
• la date de l'assemblée ;
• l'ordre du jour détaillé de la réunion ;
• les décisions prises par l'associé ;
• la signature de l'associé.

En fonction des décisions prises, les éventuels rapports (rapport de gestion, du commissaire ou du réviseur, du liquidateur...) doivent être annexés au présent document.

Une fois complété, le présent document devra être signé par l'associé unique et ensuite être conservé, avec ses annexes, dans un registre rassemblant et classant toutes ses décisions.

DROIT APPLICABLE

• Code des sociétés

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.