Dernière révision : 21/10/2020
Taille : 1 à 2 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Remplir le modèleRépondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Ce document permet de rédiger le rapport de décisions de l'associé unique d'un société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU). Le rapport de décisions de l'associé unique est l'équivalent du procès-verbal ou PV de l'assemblée générale pour les sociétés ayant plusieurs associés (SPRL, SA, SCRL, SCS...). Il s'agit d'un compte rendu écrit et résumé de toutes les décisions prises par l'associé unique.
L'associé unique est amené à établir un rapport de ses décision dans deux cas de figure :
Le PV est établi par l'associé unique. Étant donné qu'aucune autre personne n'est requise pour que les décisions puissent être prises, une convocation formelle n'est pas nécessaire et ses décisions seront toujours valables.
Ce document prend notamment en compte les résolutions suivantes :
Il permet également d'intégrer des résolutions non listées plus haut, tant que celles-ci ne modifient pas les statuts de la société, faute de quoi les décisions de l'assemblée générale doivent être inscrites dans un acte authentique, rédigé par un notaire.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Le procès-verbal de l'assemblée générale doit mentionner tous les points importants de la réunion et, notamment :
En fonction des décisions prises, les éventuels rapports (rapport de gestion, du commissaire ou du réviseur, du liquidateur...) doivent être annexés au présent document.
Une fois complété, le présent document devra être signé par l'associé unique et ensuite être conservé, avec ses annexes, dans un registre rassemblant et classant toutes ses décisions.
DROIT APPLICABLE
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Décisions de l'associé unique d'une société, Procès-verbal des décisions de l'associé unique d'une société, Décisions de l'associé unique d'une SPRL, Procès-verbal des décisions de l'associé unique d'une SPRL, Décisions de l'associé unique d'une société privée à responsabilité limitée
Pays : Belgique (Français)