Décisions de l'associé unique d'une société SRLU Remplir le modèle

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Décisions de l'associé unique d'une société (SRLU)

Dernière révision Dernière révision 14/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 à 3 pages
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Dernière révisionDernière révision : 14/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 2 à 3 pages

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Ce document permet de rédiger le rapport de décisions de l'actionnaire unique d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SRLU). Le rapport de décisions de l'actionnaire unique est l'équivalent du procès-verbal ou PV de l'assemblée générale pour les sociétés ayant plusieurs actionnaires.

Il s'agit d'un compte rendu écrit de toutes les décisions prises par l'actionnaire unique.

I. L'assemblée générale ordinaire

L'actionnaire unique d'une société doit établir un compte rendu équivalent à l'assemblée générale ordinaire de la société. Cette réunion annuelle prend la forme de décisions de l'actionnaire unique pour approuver les comptes de la SRL-U. D'autres points tels que des nominations, des révocations ou la rémunération des administrateurs ou commissaires y sont aussi généralement abordés.


II. L'assemblée générale extraordinaire

L'actionnaire unique d'une société peut également établir un compte rendu équivalent l'assemblée générale extraordinaire de la société. Généralement, ces assemblées générales extraordinaires concernent un des points suivants :

  • la modification des statuts de la SRLU ; et/ou
  • la modification de l'objet et/ou des buts de la SRLU ; et/ou
  • la modification des droits attachés aux classes d'actions (par exemple, l'introduction de droits de vote multiples pour certaines actions).

Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être décidée dans d'autres situations, comme lorsqu'un administrateur se trouve dans une situation de conflits d'intérêts avec la SRLU.


III. Procès-verbal d'assemblée générale

Le PV est établi par l'actionnaire unique.

Étant donné qu'aucune autre personne n'est requise pour que les décisions puissent être prises, une convocation formelle n'est pas nécessaire et ses décisions seront toujours valables.

Ce document prend notamment en compte les décisions suivantes :

  • l'approbation des comptes de la société ;
  • la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes (c'est-à-dire le fait de reconnaître officiellement que les administrateurs et/ou le commissaire aux comptes ont correctement effectué leurs tâches durant la période prévue et peuvent donc se détacher de leurs fonctions (aussi appelé "quitus") ;
  • le renouvellement, la nomination ou la révocation d'un administrateur ;
  • le renouvellement, la nomination ou la révocation du commissaire aux comptes ;
  • la question de la rémunération des administrateurs ;
  • les éventuels conflits d'intérêts entre les administrateurs et la société.

Il permet également d'intégrer des résolutions non listées plus haut, tant que celles-ci ne modifient pas les statuts de la société. En effet, les autres décisions de l'assemblée générale doivent être inscrites dans un acte authentique, rédigé par un notaire.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Les décisions de l'actionnaire unique de la société doivent mentionner tous les points importants et, notamment :

  • les mentions légales de la société (son nom officiel, sa forme sociale (c'est-à-dire SRLU), son siège social, son arrondissement judiciaire (tribunal de l'entreprise compétent), etc) ;
  • la date de sa prise de décisions ;
  • l'ordre du jour détaillé ;
  • les décisions prises par l'actionnaire ;
  • la signature de l'actionnaire.

En fonction des décisions prises, les éventuels rapports (rapport de gestion, du commissaire ou du réviseur, du liquidateur, etc.) doivent être annexés au présent document.

Une fois complété, le présent document devra être signé par l'actionnaire unique et ensuite être conservé, avec ses annexes, dans un registre rassemblant et classant toutes ses décisions.


DROIT APPLICABLE

Code des sociétés et des associations, et principalement le Livre 5 à propos des sociétés à responsabilité limitée.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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