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Dernière révision : 14/09/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Remplir le modèleCe document permet de rédiger le rapport de décisions de l'actionnaire unique d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SRLU). Le rapport de décisions de l'actionnaire unique est l'équivalent du procès-verbal ou PV de l'assemblée générale pour les sociétés ayant plusieurs actionnaires.
Il s'agit d'un compte rendu écrit de toutes les décisions prises par l'actionnaire unique.
I. L'assemblée générale ordinaire
L'actionnaire unique d'une société doit établir un compte rendu équivalent à l'assemblée générale ordinaire de la société. Cette réunion annuelle prend la forme de décisions de l'actionnaire unique pour approuver les comptes de la SRL-U. D'autres points tels que des nominations, des révocations ou la rémunération des administrateurs ou commissaires y sont aussi généralement abordés.
II. L'assemblée générale extraordinaire
L'actionnaire unique d'une société peut également établir un compte rendu équivalent l'assemblée générale extraordinaire de la société. Généralement, ces assemblées générales extraordinaires concernent un des points suivants :
Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être décidée dans d'autres situations, comme lorsqu'un administrateur se trouve dans une situation de conflits d'intérêts avec la SRLU.
III. Procès-verbal d'assemblée générale
Le PV est établi par l'actionnaire unique.
Étant donné qu'aucune autre personne n'est requise pour que les décisions puissent être prises, une convocation formelle n'est pas nécessaire et ses décisions seront toujours valables.
Ce document prend notamment en compte les décisions suivantes :
Il permet également d'intégrer des résolutions non listées plus haut, tant que celles-ci ne modifient pas les statuts de la société. En effet, les autres décisions de l'assemblée générale doivent être inscrites dans un acte authentique, rédigé par un notaire.
Les décisions de l'actionnaire unique de la société doivent mentionner tous les points importants et, notamment :
En fonction des décisions prises, les éventuels rapports (rapport de gestion, du commissaire ou du réviseur, du liquidateur, etc.) doivent être annexés au présent document.
Une fois complété, le présent document devra être signé par l'actionnaire unique et ensuite être conservé, avec ses annexes, dans un registre rassemblant et classant toutes ses décisions.
Code des sociétés et des associations, et principalement le Livre 5 à propos des sociétés à responsabilité limitée.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Pays : Belgique (Français)