Accord de garde parentale

Un accord sur la garde des enfants est utilisé par les parents pour définir la manière dont ils assumeront ensemble la garde de leur(s) enfant(s), même s'ils n'ont plus de relation amoureuse. L'accord porte sur des questions telles que la garde physique et légale, les horaires de visite, l'assurance maladie, les études et, si nécessaire, la pension alimentaire. Les parents peuvent utiliser ce document pour parvenir à un plan mutuellement satisfaisant sur la façon dont ils élèveront leurs enfants ensemble sans avoir à céder le contrôle de la prise de décision à un juge. Si les deux parents peuvent faire preuve de civilité et travailler dans l'intérêt supérieur de leurs enfants, ils peuvent économiser du temps, de l'argent et de l'énergie en créant eux-mêmes une convention de garde.

Si les parents souhaitent créer un document qui ne couvre que la pension alimentaire pour enfants, ils doivent utiliser un accord sur la pension alimentaire pour enfants.

Description d'un accord de garde parentale

Cet arrangement couvre tous les détails essentiels de la manière dont les parents vont élever leurs enfants ensemble. Tout d'abord, le document aborde la question de la garde de la manière suivante :

• Garde physique -- cela englobe l'endroit où les enfants vivront et la façon dont le calendrier des visites fonctionnera. Les parents peuvent choisir de confier à l'un d'eux la garde physique exclusive des enfants, qui passeront la plupart de leur temps chez ce parent et rendront ensuite visite à l'autre parent. Les parents peuvent également choisir d'avoir la garde physique conjointe, les enfants passant un temps égal avec chaque parent.
• Garde légale -- ce type de garde implique que les parents ont le droit et la responsabilité de prendre des décisions au nom de leurs enfants sur des questions telles que les soins de santé, la religion et l'éducation. En général, les parents choisissent d'avoir la garde légale conjointe de leurs enfants, les deux parents partageant cette responsabilité décisionnelle. Toutefois, ce document donne aux parents la possibilité de confier à l'un d'entre eux la garde légale exclusive, par exemple si les enfants passent la plus grande partie de leur temps à vivre avec ce parent.

Le document couvre ensuite d'autres détails importants de l'éducation des enfants, notamment le transport vers et depuis les visites prévues, la couverture d'assurance maladie, etc.

Enfin, le document donne aux parents la possibilité d'intégrer un accord de pension alimentaire pour enfants existant ou d'en créer un nouveau. La pension alimentaire pour enfants est généralement basée sur un calcul qui prend en compte le temps que chaque parent passera avec l'enfant ainsi que les revenus et les biens respectifs des parents. Un certain nombre de calculateurs de pension alimentaire pour enfants sont disponibles en ligne.

Toutefois, les parents peuvent choisir de conclure leur propre accord concernant la pension alimentaire pour enfants sans utiliser le calcul. L'inconvénient est qu'un juge a le dernier mot en matière de pension alimentaire pour enfants. Cependant, les juges approuvent généralement tout accord raisonnable sur la pension alimentaire et sont disposés à accorder le bénéfice du doute à deux parents qui ont travaillé ensemble pour créer un accord sur la pension alimentaire pour enfants.

Comment utiliser ce document ?

Une fois que les parents ont fini de créer l'accord sur la garde des enfants, ils peuvent choisir de demander à leurs propres avocats d'examiner le document, puis de le signer, soit devant leurs avocats, soit devant des témoins et un notaire. L'accord peut rester un accord informel entre les parents ou les parents peuvent choisir de déposer le document auprès du tribunal si cela est souhaité ou exigé par une ordonnance judiciaire préexistante. Les parents doivent conserver des copies de ce document pour pouvoir s'y référer en cas de litige, de malentendu ou de désir de créer une modification écrite de l'accord.

Droit applicable

La garde des enfants et les pensions alimentaires relèvent à la fois du droit des provinces ou des territoires et du droit fédéral.

Pour déterminer les questions relatives aux enfants, telles que la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, un tribunal doit approuver tout arrangement en se fondant sur le critère de "l'intérêt supérieur de l'enfant". En général, si les deux parents parviennent à un accord sur ces questions, un tribunal sera disposé à inclure cet accord dans les documents juridiques officiels.

Toutefois, il est toujours possible qu'un tribunal exige une modification de l'accord s'il détermine que celui-ci n'est pas dans l'intérêt supérieur des enfants concernés.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.