Lettre de demande de pension alimentaire pour enfants Remplir le modèle

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Lettre de demande de pension alimentaire pour enfants

Dernière révision Dernière révision 24/04/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 24/04/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Cette lettre de demande de pension alimentaire pour enfants s'adresse à une personne qui s'est vu attribuer une pension alimentaire pour enfants ou une autre forme d'aide utilisée pour l'entretien des enfants.

Cette lettre peut être utilisée :

  • Pour rappeler ses obligations au parent qui doit payer la pension alimentaire ;
  • Pour l'avertir du décret du tribunal ou de l'accord sur la pension alimentaire pour enfants et servir de preuve qu'un rappel a été fait par écrit.


Quelles sont les informations nécessaires pour remplir ce document ?

Ce document contient tous les détails nécessaires pour exiger le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou d'autres frais pour l'entretien des enfants, y compris :

  • Les noms et les coordonnées des deux parties ;
  • Le titre et, le cas échéant, le numéro de dossier de l'ordonnance du tribunal obligeant l'une des parties à verser une pension alimentaire ;
  • Le montant de la pension qui est censé être versé et à quelle fréquence ;
  • Et le montant de la pension qui est dû au moment où la lettre sera envoyée.

Cette lettre détaille également le type de pension alimentaire qui doit être payé. La pension alimentaire pour enfants est un paiement en espèces qui est généralement accordé par une ordonnance du tribunal et qui est fondé sur le revenu de la personne qui verse la pension.

Un tribunal peut également ordonner ou les parties peuvent s'accorder sur d'autres types de pension alimentaire, y compris une pension accordée à une partie pour payer une dépense spécifique liée à l'enfant, comme une pension pour payer les primes d'assurance maladie des enfants, le camp, les activités parascolaires ou les frais de scolarité dans une école privée.


Comment utiliser ce document ?

Une fois ce document rempli, il peut être signé et envoyé par courrier recommandé afin qu'il y ait une trace officielle de la date d'envoi de la demande et de sa réception par le destinataire.


Droit applicable

Les pensions alimentaires pour enfants relèvent à la fois du droit des provinces ou des territoires et du droit fédéral. Pour déterminer les questions relatives aux enfants, telles que la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, un tribunal doit approuver tout arrangement en se fondant sur le critère de "l'intérêt supérieur de l'enfant".

En général, si les deux parents parviennent à un accord sur ces questions, un tribunal sera disposé à inclure cet accord dans les documents juridiques officiels. Toutefois, il est toujours possible qu'un tribunal exige une modification de l'accord s'il détermine que celui-ci n'est pas dans l'intérêt supérieur des enfants concernés.


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