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Affidavit de décès

Dernière révision Dernière révision 09/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille3 pages
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Dernière révisionDernière révision : 09/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 3 pages

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Un affidavit de décès est un document qui sert à affirmer qu'une personne, appelée le défunt, est décédée et à réclamer un intérêt dans la succession du défunt, comme de l'argent, des investissements ou des biens matériels. Ce document peut permettre à un membre de la famille ou à un autre bénéficiaire de recevoir plus tôt sa part de la succession, de prendre possession d'un bien hérité ou de fermer les comptes bancaires et d'investissement du défunt.

Souvent, un affidavit de décès et un certificat de décès sont tout ce dont un bénéficiaire a besoin pour réclamer sa part de la succession d'un défunt.


Comment utiliser ce document ?

Cet affidavit doit être rempli par une personne, appelée déposant, qui atteste sous serment que le défunt est décédé et qu'elle a un droit, en vertu de la loi applicable, à une partie de la succession du défunt. Cet affidavit requiert des informations permettant d'identifier le défunt, telles que son nom, sa résidence avant son décès et son numéro de sécurité sociale. L'affidavit demande également la date du décès du défunt et exige qu'une copie du certificat de décès officiel soit jointe afin que le bénéficiaire puisse appuyer sa demande. Enfin, l'affidavit comprend des informations sur la succession du défunt, notamment sa valeur totale et une description des fonds ou des biens spécifiques que le bénéficiaire réclame.

Une fois que le déposant a rempli l'affidavit de décès, il doit le signer et doit passer devant un notaire afin de faire notarier l'affidavit pour en faire un document officiel. Ce document peut ensuite être soumis aux tribunaux, aux banques et aux autres institutions qui détiennent les biens du défunt sur lesquels le bénéficiaire a un droit légitime.


Loi applicable

Il n'y a pas de lois qui décrivent exactement ce qui doit être inscrit dans un affidavit de décès. Il existe cependant des pratiques généralement acceptées pour la création de tels documents, notamment le fait de s'assurer que les informations sont suffisamment détaillées pour convaincre une autorité que le déposant a une connaissance précise du décès du défunt.

Les questions d'héritage et les réclamations sur une succession relèvent de la loi de chaque province. Avant de faire une réclamation sur la succession d'un défunt, le déposant doit s'assurer que la succession du défunt a été correctement homologuée par un tribunal compétent.


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