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Lettre de demande de pension alimentaire pour conjoint

Dernière révision Dernière révision 20/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 20/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Cette lettre de demande de pension alimentaire pour conjoint peut être utilisée par une personne qui s'est vu accorder une pension alimentaire ou une autre forme de soutien dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation. Cette lettre peut être utilisée pour rappeler à la partie qui doit payer la pension alimentaire ses obligations.

Ce document peut être utilisé pour avertir du jugement du tribunal ou de la convention de divorce et servir de preuve qu'un rappel a été fait par écrit pour les conjoints.

Ce document est différent d'une lettre de demande de pension alimentaire pour les enfants. En effet, le but premier de ce document est que l'un des conjoints en besoin suite à la séparation puisse une demande de pension pour arriver à soutenir ses besoins tandis qu'une pension alimentaire pour les enfants est uniquement obtenue pour les besoins de l'enfant ou des enfants issus de l'union entre les conjoints.


Comment utiliser ce document ?

Ce document contient tous les détails nécessaires pour demander une pension alimentaire pour époux ou une autre pension alimentaire due, y compris :

  • les noms et les coordonnées des deux parties, le titre et, s'il en existe un, le numéro de dossier de l'ordonnance du tribunal obligeant l'une des parties à payer une pension alimentaire,
  • le montant de la pension alimentaire qui est censé être payé et à quelle fréquence,
  • et le montant de la pension alimentaire qui est dû au moment où la lettre sera envoyée.

Cette lettre précise également le type de pension alimentaire qui doit être payé.

La forme la plus courante de pension alimentaire est connue sous le nom de "pension alimentaire". Elle est généralement accordée pour une période de temps spécifique avec une option de prolongation après cette période. Elle est utilisée par le bénéficiaire pour acquérir des compétences professionnelles, une éducation et d'autres ressources nécessaires pour devenir autonome. Elle est également souvent accordée à un parent au foyer qui s'occupe des enfants et ne travaille donc pas à l'extérieur.

Il existe d'autres types de pension, notamment la pension alimentaire forfaitaire pour époux, et la pension alimentaire permanente pour époux, qui se poursuit jusqu'à ce que le bénéficiaire se remarie ou que l'une des parties décède.

Une pension alimentaire peut également être accordée à l'une des parties pour couvrir une dépense spécifique de l'autre partie, par exemple pour payer les primes d'assurance maladie ou les frais de voiture.

Une fois ce document rempli, il peut être signé et envoyé par courrier recommandé afin qu'il y ait une trace officielle de la date d'envoi de la demande et de sa réception par le destinataire.


Droit applicable

Le divorce et la séparation, y compris les obligations de versement d'une pension alimentaire ou d'une autre forme d'aide à l'épouse, relèvent généralement du droit des provinces ou des territoires, les différentes provinces ou territoires ayant des lois différentes qui dictent le moment et la manière dont un divorce est prononcé.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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