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Accord sur les pensions alimentaires pour enfants

Dernière révision Dernière révision 21/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille5 à 7 pages
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Dernière révisionDernière révision : 21/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 5 à 7 pages

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Un accord sur les pensions alimentaires pour enfants est utilisé par les parents pour définir les détails de la répartition de la charge financière liée à l'éducation de leurs enfants, même s'ils ne sont plus engagés dans une relation amoureuse. L'accord aborde des questions telles que le paiement de la pension alimentaire pour enfants, les dépenses relatives à la santé et les dépenses supplémentaires liées à l'éducation des enfants. Les parents peuvent utiliser ce document pour parvenir à un plan mutuellement satisfaisant sur la manière dont ils répartiront la responsabilité du paiement de la pension alimentaire qui sera utilisée pour l'entretien des enfants sans avoir à céder le contrôle de la prise de décision à un juge. Si les deux parents peuvent faire preuve de civilité et travailler dans l'intérêt supérieur de leurs enfants, ils peuvent économiser du temps, de l'argent et de l'énergie en créant eux-mêmes un accord sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si les parents souhaitent conclure des accords sur les horaires de garde et de temps parental, ils doivent utiliser un accord sur la garde des enfants.


Comment utiliser ce document ?

Une fois que les parents ont terminé de rédiger l'accord sur les pensions alimentaires pour enfants, ils peuvent choisir de demander à leurs propres avocats d'examiner le document, puis de le signer, soit devant leurs avocats, soit devant des témoins et un notaire. L'accord doit ensuite être déposé auprès du tribunal local afin qu'un juge puisse l'approuver et le rendre officiel. Les parents doivent conserver des copies de ce document pour pouvoir s'y référer en cas de litige, de malentendu ou de désir de créer une modification écrite de l'accord.

  • Ce document peut être utilisé dans les situations suivantes : divorce / séparation afin d'obtenir une entente sur répartition des coûts liés aux enfants tel que décrit précédemment.
  • La manière de fixer la pension : La pension alimentaire pour enfants est généralement calculée en fonction du temps que chaque parent passera avec l'enfant et des revenus et biens respectifs des parents. Un certain nombre de calculateurs de pension alimentaire pour enfants sont disponibles en ligne.
  • La raison pour laquelle un accord est nécessaire : Les parents peuvent choisir de conclure leur propre accord concernant la pension alimentaire pour enfants sans utiliser le calcul. L'inconvénient est qu'un juge a le dernier mot en matière de pension alimentaire pour enfants. Cependant, les juges approuvent généralement tout accord raisonnable en matière de pension alimentaire et sont disposés à accorder le bénéfice du doute à deux parents qui ont travaillé ensemble pour créer un accord sur la pension alimentaire pour enfants.


Droit applicable

Les pensions alimentaires pour enfants relèvent à la fois du droit des provinces ou des territoires et du droit fédéral. Pour déterminer les questions relatives aux enfants, telles que la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, un tribunal doit approuver tout arrangement en se fondant sur le critère de "l'intérêt supérieur de l'enfant". En général, si les deux parents parviennent à un accord sur ces questions, un tribunal sera disposé à inclure cet accord dans les documents juridiques officiels. Toutefois, il est toujours possible qu'un tribunal exige une modification de l'accord s'il détermine que celui-ci n'est pas dans l'intérêt supérieur des enfants concernés.


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