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Contrat de mariage ou d'union civile

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Contrat de mariage ou d'union civile

Le contrat de mariage ou d'union civile est un contrat entre époux mariés ou conjoints unis civilement. Ce contrat a pour but de régir la vie quotidienne des époux ou des conjoints concernant le partage des biens, des charges du ménage et les conséquences d'une éventuelle séparation. Le contrat de mariage ou d'union civile doit obligatoirement être notarié afin d'être valide.

Il y a deux façons pour un couple de s'unir officiellement au Québec :

1. le mariage, dont la cérémonie peut être religieuse ou civile; ou

2. l'union civile, qui existe et est reconnue uniquement au Québec.

L'union civile a été créée au Québec en 2002, notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de s'unir afin de bénéficier de certaines protections jusqu'alors réservées aux époux. L'union civile existe et est valable seulement au Québec. Il est donc possible qu'elle ne soit pas reconnue ailleurs au Canada ou dans un autre pays.

Rédiger un contrat de mariage ou d'union civile dans lequel les conjoints prévoient ensemble les conséquences d'une séparation ainsi que la gestion quotidienne des avoirs de chacun est une initiative judicieuse. D'ailleurs, le contrat de mariage ou d'union civile s'applique tant aux conjoints de sexes opposés qu'aux conjoints de même sexe.

Si un couple n'est ni marié, ni uni civilement, c'est le Contrat de vie commune qui peut être utilisé pour régir la vie commune des conjoints.


Régime de répartition et de partage des biens

Le Code civil du Québec prévoit deux catégories de biens par rapport aux unions reconnues : les biens qui sont à l'usage de la famille (avec ou sans enfants) et les autres biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant l'union. L'ensemble des biens qui servent à l'usage de la famille est appelé le patrimoine familial. En vertu de la loi, ce patrimoine familial est partagé à parts égales entre les époux ou les conjoints à la fin de l'union. Les biens du patrimoine familial se limitent aux biens affectés à l'usage de la famille (résidences familiales, chalets à l'usage de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules à l'usage de la famille) et les droits accumulés durant le mariage (régime de retraite, REER et gains inscrits à la Régie des rentes du Québec) (article 415 CcQ).

En ce qui concerne les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, le mode de partage est régi par des règles appelées dans leur ensemble le régime matrimonial. Le Code suggère trois types de régimes matrimoniaux parmi lesquels choisir pour prévoir le mode de propriété et de partage de ces biens : le régime de la société d'acquêts, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté de biens (ancien et moins utilisé). Les détails de ces régimes sont expliqués ci-bas.

Les époux ou les conjoints sont obligatoirement soumis aux règles du patrimoine familial tel qu'énoncé dans le Code civil du Québec. Pour les autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il faudra choisir un mode de partage qui peut être établi sur mesure par les époux ou les conjoints ou être choisi parmi les régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec.


Les régimes matrimoniaux du Code civil du Québec

1) Le régime de la société d'acquêts

Ce régime, qui est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er juillet 1970, sépare les biens des époux ou des conjoints (qui ne font pas partie du patrimoine familial) en deux catégories : les biens propres et les biens acquêts. À la fin de l'union, les biens propres restent la propriété de l'époux ou du conjoint à qui ils appartiennent alors que les biens acquêts sont partagés à parts égales.

Voici quelques exemples de biens qui sont considérés propres : les biens acquis et les dettes contractées avant le mariage ou l'union civile (s'ils ne font pas partie du patrimoine familial), les biens reçus en héritage, les pensions alimentaires (d'un mariage précédant, par exemple), les revenus d'une entreprise propre à un des conjoints si les revenus sont réinvestis dans l'entreprise. Voici quelques exemples de biens qui sont considérés acquêts : le salaire et les revenus de placement pendant l'union, les revenus d'une entreprise propre à un des époux ou conjoints qui ne sont pas réinvestis dans l'entreprise.

2) Le régime de la séparation de biens

Sous ce régime, chaque époux ou conjoint reste propriétaire, administrateur et responsable de ses biens tant pendant l'union qu'à la fin de l'union. Ainsi, en ce qui concerne les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il n'y a pas de partage entre les époux ou les conjoints à la fin de l'union. Chacun reste propriétaire de ses biens (ou de la portion du bien s'ils en sont copropriétaires : par exemple, si les époux ou les conjoints sont propriétaires d'un immeuble à revenus indivis et que la quote-part de l'un est 25 % alors que celle de l'autre est 75 %, les époux ou les conjoints garderont leur part respective de 25% et 75% dans la propriété à la fin de l'union, en y appliquant la même proportion dans le calcul de la plus-value. Il n'y aura pas de partage égal puisque l'immeuble à revenus dans cet exemple ne fait pas partie du patrimoine familial).

3) Le régime de la communauté de biens

Ce régime est l'ancien régime par défaut des couples mariés avant 1970. Il est maintenant rare que les couples unis civilement ou mariés l'adoptent. Ce régime peut tout de même encore être choisi.

Selon le régime de la communauté de biens, les biens appartiennent à trois catégories de biens différentes : les biens propres, les biens communs et les biens réservés. Les biens propres sont la propriété de chacun des conjoints et ils peuvent les administrer et en disposer à leur guise. Les biens communs et les biens réservés sont des biens administrés par celui des époux ou des conjoints à qui ils appartiennent. Cependant, pour les donner, les vendre ou les hypothéquer, les conjoints auront besoin de l'accord de l'autre pour le faire.

À la fin de l'union, les époux ou conjoints deviennent copropriétaires des biens communs et des biens réservés et repartent chacun avec leur biens propres. En effet, contrairement aux autres régimes, ce n'est pas la valeur des biens qui est partagée à la fin de l'union mais la propriété. Les anciens époux ou conjoints deviennent alors copropriétaires indivisément des biens partagés.


Comment utiliser ce document

Le contrat de mariage peut être utilisé avant ou après la célébration du mariage.

Afin de remplir le document, il faudra fournir au minimum les informations suivantes :

  • type d'union (mariage ou union civile) ;
  • nom des époux ou des conjoints ;
  • date de la célébration ; et
  • type de régime matrimonial.

En ce qui concerne le régime matrimonial, les époux ou les conjoints pourront choisir parmi les trois types de régimes matrimoniaux prévus au Code civil du Québec (le régime de la société d'acquêts, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté de biens), ils pourront en créer un sur mesure entièrement ou ils pourront en créer un sur mesure par catégorie de biens (meubles et immeubles).

Le contrat de mariage ou d'union civile ne peut contenir de disposition concernant la garde des enfants ou la pension alimentaire.

Une fois le document rempli, il doit être signé par les époux ou les conjoints en présence d'un notaire. En effet, le contrat de mariage ou d'union civile doit obligatoirement être notarié afin d'être valide.


Droit applicable

  • Code civil du Québec :
    • Règles du patrimoine familial : article 414 et suivants
    • Règles sur les régimes matrimoniaux : article 431 et suivants
    • Règles des contrats : Livre cinquième - "Les obligations" (article 1371 et suivants)


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