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Contrat de vie commune

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Dernière révision 24/02/2017
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Dernière révision :24/02/2017

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Contrat de vie commune

Le contrat de vie commune est un contrat entre conjoints vivant en union de fait, c'est-à-dire qu'ils ne sont ni mariés ni unis civilement. Ce contrat a pour but de régir la vie quotidienne des conjoints concernant le partage des biens, des charges du ménage et les conséquences d'une éventuelle séparation.

Au Québec, les conjoints vivant en union de fait n'ont pas les mêmes droits et obligations que les conjoints mariés ou unis civilement. En effet, contrairement aux provinces canadiennes anglophones, les unions dîtes de common law ne sont pas reconnues au Québec.

Les lois québécoises n'accordent pas de protection aux conjoints de faits, qu'ils aient des enfants ou non. C'est pourquoi rédiger un contrat de vie commune dans lequel les conjoints prévoient ensemble les conséquences d'une séparation ainsi que la gestion quotidienne des avoirs de chacun, est une initiative judicieuse. D'ailleurs, le contrat de vie commune s'applique tant aux conjoints de sexes opposés qu'aux conjoints de même sexe.

 

Comment utiliser ce document ?

La rédaction d'un contrat de vie commune nécessite les formalités suivantes :

  • Il faut être majeur (avoir 18 ans ou plus);
  • Il est fortement recommandé de faire notarier le contrat de vie commune pour lui donner une valeur authentique et éviter les litiges futurs;
  • Il est d'usage de joindre en annexe au contrat de vie commune, un inventaire des immeubles et des meubles signé par les deux conjoints (un bilan patrimonial). Il peut prendre la forme choisie par les conjoints, par exemple, une liste des actifs et passifs de chacun des conjoints.

Ce que le contrat de vie commune peut prévoir:

  • Partage des biens acquis avant et pendant l'union
  • Partage des charges du ménage et des dettes du ménage
  • Pension alimentaire pour un conjoint en cas de rupture

Ce que le contrat de vie commune ne peut pas prévoir:

  • Pension alimentaire des enfants (prévue par la loi)
  • Testament : le contrat de vie commune n'est pas un testament. Pour prévoir des transferts de propriétés meubles ou immeubles à l'autre conjoint à cause de mort, il faut le prévoir dans un testament séparé.

 

Régime de répartition et de partage des biens

En remplissant le document, les conjoints auront le choix d'établir leur propre régime de répartition et de partage des biens ou de s'inspirer des régimes déjà établis par le Code civil du Québec, en les adoptant au contrat et en les personnalisant aux besoins des conjoints.

Le Code civil du Québec prévoit deux catégories de biens par rapport aux unions reconnues : les biens qui sont à l'usage de la famille (avec ou sans enfants) et les autres biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant l'union. L'ensemble des biens qui servent à l'usage de la famille est appelé le patrimoine familial. En vertu de la loi, ce patrimoine familial est partagé à parts égales entre les conjoints à la fin de l'union. Les biens du patrimoine familial se limitent aux biens affectés à l'usage de la famille (résidences familiales, chalets à l'usage de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules à l'usage de la famille) et les droits accumulés durant le mariage (régime de retraite, REER et gains inscrits à la Régie des rentes du Québec) (article 415 CcQ).

En ce qui concerne les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, le mode de partage est régi par des règles appelées dans leur ensemble le régime matrimonial. Le Code suggère trois types de régimes matrimoniaux parmi lesquels choisir pour prévoir le mode de propriété et de partage de ces biens : le régime de la société d'acquêts, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté de biens (ancien et moins utilisé). Les détails de ces régimes sont expliqués ci-bas.

Si les conjoints désirent être soumis aux règles du patrimoine familial tel qu'énoncé dans le Code civil du Québec, mais qu'ils désirent en exclure certaines règles ou certains biens particuliers, il sera possible de le faire en le précisant au contrat de vie commune (voir les choix qui sont proposés étape par étape). Pour les autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il faudra choisir un mode de partage qui pourrait, lui aussi, être établi sur mesure par les conjoints ou être choisi parmi les régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec.


Les régimes matrimoniaux du Code civil du Québec

1) Le régime de la société d'acquêts

Ce régime sépare les biens des conjoints (qui ne font pas partie du patrimoine familial) en deux catégories : les biens propres et les biens acquêts. À la fin de l'union, les biens propres restent la propriété du conjoint à qui ils appartiennent alors que les biens acquêts sont partagés à parts égales.

Voici quelques exemples de biens qui sont considérés propres : les biens acquis et les dettes contractées avant le mariage (s'ils ne font pas partie du patrimoine familial), les biens reçus en héritage, les pensions alimentaires (d'un mariage précédant, par exemple), les revenus d'une entreprise propre à un des conjoints si les revenus sont réinvestis dans l'entreprise. Voici quelques exemples de biens qui sont considérés acquêts : le salaire et les revenus de placement pendant l'union, les revenus d'une entreprise propre à un des conjoints qui ne sont pas réinvestis dans l'entreprise.

2) Le régime de la séparation de biens

Sous ce régime, chaque conjoint reste propriétaire, administrateur et responsable de ses biens tant pendant l'union qu'à la fin de l'union. Ainsi, en ce qui concerne les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il n'y a pas de partage entre les conjoints à la fin de l'union. Chacun reste propriétaire de ses biens (ou de la portion du bien s'ils en sont copropriétaires : par exemple, si les conjoints sont propriétaires d'un immeuble à revenus indivis et que la quote-part de l'un est 25 % alors que celle de l'autre est 75 %, les conjoints garderont leur part respective de 25% et 75% dans la propriété à la fin de l'union, en y appliquant la même proportion dans le calcul de la plus-value. Il n'y aura pas de partage égal puisque l'immeuble à revenus dans cet exemple ne fait pas partie du patrimoine familial).

3) Le régime de la communauté de biens

Ce régime est l'ancien régime par défaut des couples mariés avant 1970. Il est maintenant rare que les couples unis civilement ou mariés l'adoptent, et il en est de même pour les couples qui choisissent de régir leur union par l'entremise d'un contrat de vie commune. Ce régime peut tout de même encore être choisi.

Selon le régime de la communauté de biens, les biens appartiennent à trois catégories de biens différentes : les biens propres, les biens communs et les biens réservés. Les biens propres sont la propriété de chacun des conjoints et ils peuvent les administrer et en disposer à leur guise. Les biens communs et les biens réservés sont des biens administrés par celui des conjoints à qui ils appartiennent. Cependant, pour les donner, les vendre ou les hypothéquer, les conjoints auront besoin de l'accord de l'autre pour le faire.

À la fin de l'union, les anciens conjoints deviennent copropriétaires des biens communs et des biens réservés et repartent chacun avec leur biens propres. En effet, contrairement aux autres régimes, ce n'est pas la valeur des biens qui est partagée à la fin de l'union mais la propriété. Les anciens conjoints deviennent alors copropriétaires indivisément des biens partagés.

 

Droit applicable

  • Code civil du Québec :
    • Règles du patrimoine familial : article 414 et suivants
    • Règles sur les régimes matrimoniaux : article 431 et suivants
    • Règles des contrats : Livre cinquième - "Les obligations" (article 1371 et suivants)
  • Jurisprudence importante pour les conjoints de fait :
    • Couture c. Gagnon, REJB 2001-25543 (C.A.)
    • P. (S.) c. D. (M.), EYB 2005-89412 (C.A).
    • Quebec (Attorney General) v. A., 2013 SCC 5 ( connu sous le nom de Eric c. Lola)

 

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