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Avis d'infraction au droit d'auteur

Dernière révision Dernière révision 09/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 09/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Un avis d'infraction au droit d'auteur est un document envoyé par le propriétaire d'un droit d'auteur (ou son agent) à un site internet informant l'opérateur du site qu'il contient du matériel non autorisé protégé par le droit d'auteur.

L'objectif de ce type d'avis est d'amener le propriétaire du site internet à retirer le matériel en infraction. Quelle que soit la situation, cet avis de violation du droit d'auteur permettra à un détenteur de droits d'auteur ou à son agent d'envoyer une communication alertant l'opérateur du site internet de la violation en cours.

Ce document est similaire à une demande de retrait de contenu et à une lettre de cessation et d'abstention en matière de propriété intellectuelle, mais avec quelques différences importantes.

  • Dans une demande de retrait de contenu, l'expéditeur demande le retrait du contenu, mais il ne doit pas nécessairement s'agir de matériel portant atteinte au droit d'auteur. Il est possible de demander le retrait du contenu dans une lettre de retrait de contenu pour n'importe quelle raison.
  • Dans une lettre de cessation et d'abstention en matière de propriété intellectuelle, le contenu ne doit pas nécessairement être en violation du droit d'auteur, il peut également être en violation d'une marque commerciale.

En outre, cette lettre peut être envoyée à n'importe qui et ne doit pas nécessairement être basée sur un contenu publié en ligne. Dès lors, l'avis de violation du droit d'auteur est utilisé dans des situations très spécifiques où du matériel portant atteinte au droit d'auteur est mis en ligne et nécessite un avis d'infraction au droit d'auteur.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est assez court et simple. Il ne requiert que les informations nécessaires pour identifier le matériel faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur. Ces informations comprennent une description du matériel et le ou les liens électroniques (URL) où il peut être trouvé. Elles comprennent également les coordonnées de l'opérateur du site internet ou de l'agent chargé des droits d'auteur. Aucune information supplémentaire ne devra être jointe.

Le reste des informations est déjà complet, car la plupart des avis d'infraction aux droits d'auteur ne doivent contenir que les faits de base.

Lorsque ce document est rempli, il doit être signé ou signé électroniquement et envoyé à l'agent de droits d'auteur du site internet ou à l'opérateur lui-même. Cette information est souvent indiquée dans la politique du site internet (ou peut-être, dans leurs conditions générales).


Droit applicable

Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur (LRC (1986) ch. C-42) (LDA) protège des œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques ainsi que les œuvres existantes fixées sur un support par opposition aux idées. La LDA encourage notamment l'échange et la création de nouvelles œuvres.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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