Dernière révision : 24/02/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 6 pages
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Le Contrat de cession de droits d'auteur permet au créateur d'une œuvre (création graphique, musicale, littéraire...) de céder les droits d'exploitation sur sa création à un acheteur. Le droit d'exploitation permet à l'auteur d'une œuvre de donner la permission à une autre personne d'utiliser son œuvre pour en tirer un profit.
Remarque : dans l'accord, l'auteur est désigné comme le "cédant" et l'acheteur des droits comme le "cessionnaire".
L'accord doit préciser :
La cession peut être totale et autoriser tous les modes d'exploitation, ou seulement partielle et être limitée à certains modes d'exploitation précis.
La cession doit également préciser la durée étendue et le périmètre géographique ainsi que la destination de l'exploitation.
Attention : cet accord n'est pas adapté à l'édition (littéraire ou musicale) ou à la production audiovisuelle.
Rémunération de l'auteur
La cession des droits peut s'effectuer gratuitement ou moyennant rémunération de l'auteur. En cas de rémunération, celle-ci est en principe proportionnelle aux gains tirés de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.
Exceptionnellement, la rémunération peut être fixe :
Comment utiliser ce document ?
L'accord doit être initialisé (initiales sur chaque page) et signé par le cédant et le cessionnaire. Chacun d'eux conserve un exemplaire original.
Loi applicable
La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) est la loi qui, au Canada, régit toutes les règles relatives au droit d'auteur.
Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Accord d'exploitation d'une œuvre, Accord de cession des droits d'exploitation d'une œuvre, Accord de transfert de droits d'auteur, Accord de transfert des droits d'exploitation sur une œuvre, Acte de cession de droits d'auteur
Pays : Canada (Québec)