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Politique de violation du droit d'auteur

Dernière révision
Dernière révision 19/01/2021
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Formats Word et PDF
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Taille 2 à 4 pages
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Dernière révision : 19/01/2021

Taille : 2 à 4 pages

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Politique de violation du droit d'auteur

Une politique en matière de violation des droits d'auteur est un document qui peut être affiché sur un site internet par l'opérateur du site et qui décrit les règles spécifiques interdisant la violation des droits d'auteur par les utilisateurs.

Une politique de violation des droits d'auteur peut être rédigée dans le cadre de la Loi canadienne sur le droit d'auteur (LDA). Il s'agit d'une loi fédérale qui crée une sphère de sécurité pour les propriétaires de sites internet qui permettent aux utilisateurs de publier du contenu. Si les directives offertes par la LDA sont suivies par l'opérateur du site internet, ce site internet ne peut être tenu pour responsable de la violation des droits d'auteur due aux publications des utilisateurs.

Afin de bien comprendre et appliquer les dispositions de la LDA, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.

Cependant, les opérateurs de sites internet peuvent utiliser cette politique de violation des droits d'auteur sans l'aide d'un agent. Dans ce cas, il s'agirait d'un simple avis aux utilisateurs du site internet indiquant que la violation des droits d'auteur ne sera pas tolérée, ainsi que des directives de l'opérateur pour l'envoi d'un document écrit concernant les violations présumées.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est assez court et simple. Il ne demande que des informations d'identification de base sur le site internet et son agent de droits d'auteur. Le reste des informations est déjà complet, car la plupart des politiques en matière de violation des droits d'auteur contiennent les mêmes informations requises, basées sur la LDA.

La politique complétée décrit comment les visiteurs du site internet peuvent envoyer un avis à l'opérateur expliquant que leurs droits d'auteur ont été violés. Elle décrit également ce que le propriétaire du site internet fera dans ce cas et une politique interdisant les violations répétées.

Il ne s'agit pas d'un accord négocié, donc lorsqu'il est rempli, il doit simplement être affiché sur le site internet concerné. Ce document n'est pas censé constituer un document exhaustif de conditions générales ou une politique de confidentialité. Il ne fait référence qu'à un élément spécifique du comportement de l'utilisateur : la violation des droits d'auteur. En outre, il est impératif de s'adresser à un avocat agréé dans ce domaine pour comprendre si une protection est possible pour le site internet en question.


Droit applicable

Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur (LRC (1986) ch. C-42) protège des œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques ainsi que les œuvres existantes fixées sur un support par opposition aux idées. La LDA encourage notamment l'échange et la création de nouvelles œuvres.


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