Cession des droits d'auteur

Le Contrat de cession de droits d'auteur est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre, appelé le cédant, cède ses droits d'exploitation à une autre personne, appelée le cessionnaire. Le cessionnaire est alors titulaire des droits cédés sur l'oeuvre et peut l'exploiter selon les termes du contrat.

La cession des droits d'auteur peut porter sur une partie ou la totalité des droits et sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une partie seulement. Également, la cession des droits d'auteur peut être faite à titre gratuit ou rémunéré. De plus, le cédant et le cessionnaire peuvent être des personnes ou des entreprises.

Comment utiliser ce document ?

Le cédant est le seul à même de définir les conditions d'exploitation de son oeuvre, notamment à l'occasion de la cession de ses droits.

Ainsi, le contrat de cession de droits d'auteur mentionne :

• Le type de droit cédé (reproduction, adaptation, représentation, etc.). Il est très important de définir le plus précisément possible les modes d'exploitation qui sont cédés par l'auteur au cessionnaire, sachant que l'exploitation de l'oeuvre par un mode non prévu au contrat est illicite.
• L'étendue des exploitations couvertes par la cession (ex : pour quels supports, quels moyens de diffusion, etc.).
• Le lieu et la durée d'exploitation du droit cédé, autrement dit la durée des droits d'exploitation et les territoires sur lesquels le cessionnaire pourra exploiter l'oeuvre.
• La rémunération du cédant. Elle est en principe proportionnelle aux recettes issues de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, mais il existe des exceptions (par exemple si la base de calcul ne peut pas être déterminée, pour la cession des droits portant sur un logiciel, pour l'édition d'ouvrages spécifiques, etc.).

Il convient également de décrire avec précision l'oeuvre pour laquelle les droits d'auteur sont cédés.

Le modèle contient des clauses spécifiques selon que l'oeuvre est un livre, une oeuvre audiovisuelle, un logiciel, une oeuvre musicale ou une oeuvre visuelle (photographie, illustration,etc.). Le modèle peut toutefois être utilisé pour d'autres œuvres.

Il est également possible d'insérer une clause de préemption, c'est-à-dire que le cessionnaire se voit conférer un droit de préférence sur les œuvres futures de l'auteur, qui s'oblige ainsi, dans le cas où il souhaiterait céder les droits d'exploitation de ses futures œuvres, à proposer la cession en priorité au cessionnaire.

Après avoir complété le document, le cédant et le cessionnaire doivent signer le contrat afin que celui soit valide en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Il est également possible d'enregistrer la cession auprès du Bureau du droit d'auteur.

Quels droits peuvent être cédés ?

Seuls les droits patrimoniaux du cédant peuvent être cédés : ce sont les droits d'exploiter une oeuvre sous quelque forme que ce soit.

Par contre, le droit moral (qui comprend le droit de paternité, le droit au respect de l'oeuvre, le droit de divulgation, le droit au retrait et au repentir) est directement attaché à la personne de l'auteur : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, conformément à l'article 14.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

Droit applicable

Loi sur le droit d'auteur, LRC (1985), ch. C-42

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.