Cession de droit à l'image

Le contrat de cession de droit à l'image est un acte juridique qui permet à une personne d'autoriser un tiers à utiliser son image à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit à l'image est protégé par la législation, et nul ne peut utiliser et diffuser l'image d'autrui sans autorisation.

À qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse aux personnes ou aux organismes qui souhaitent utiliser l'image de quelqu'un de quelque manière que ce soit.

En savoir plus sur le droit à l'image

Il s'agit du droit pour chacun de pouvoir autoriser ou refuser l'enregistrement de son image par n'importe quel moyen et sa fixation sur tout support ainsi que sa diffusion.

Cela veut dire qu'il est interdit de publier dans un journal, une revue, une publicité ou sur les réseaux sociaux une photo ou une vidéo sur laquelle on peut reconnaître une personne, sauf si cette personne a donné son accord. Le consentement de la personne de qui on utilise l'image est absolument nécessaire et doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être formulé de manière intelligible et claire. De plus, il doit être obtenu antérieurement à l'utilisation de l'image.

Si la diffusion de la photo ou de la vidéo porte atteinte à l'estime d'une personne, c'est-à-dire qu'elle lui cause de l'inconfort ou des tracas, cette personne peut s'adresser aux tribunaux et demander un montant d'argent pour réparer le tort qu'elle a subi.

Le modèle permet de protéger à la fois la personne dont l'image va être utilisée et celle qui l'utilise effectivement, car il contractualise toutes les conditions d'utilisation comme la durée ou l'usage des images.

La protection du droit à l'image n'est cependant pas absolue. Cela signifie qu'il y a des circonstances où l'image d'une personne pourrait être utilisée sans son consentement. Par exemple, il peut s'agir d'une photo:

• Devant un monument historique ou une place publique, comme la tour Eiffel.

• Parce que la personne dont l'image est utilisée est une célébrité ou une personne publique. En effet, la loi considère que lorsqu'une personne exerce une activité publique ou lorsqu'elle devient connue, elle doit accepter qu'on empiète un peu sur son droit à la vie privée. On peut penser, par exemple, aux joueurs de hockey, aux artistes ou aux politiciens.

• Qui sert à informer le public. On parle alors d'information légitime du public. Par exemple, on pourra publier la photographie d'un témoin dans un procès important.

• Dans une foule (ex.: la personne dont l'image est utilisée assistait à une partie de hockey ou à un autre événement public, comme une manifestation d'étudiants).

Comment utiliser ce document ?

Une fois cet acte rempli et signé par les deux parties, la personne autorisée sera libre d'utiliser les images qu'elle aura prises dans les conditions définies par le présent contrat.

Il est important que l'autorisation soit très explicite quant aux modalités d'utilisation de l'image. L'autorisation doit déterminer sur quels supports l'image pourra être diffusée, pour combien de temps, et dans quel contexte. De plus, il est nécessaire de préciser l'existence ou non d'une rémunération et de son mode de calcul. Si le bénéficiaire de l'autorisation prend la liberté de diffuser l'image de la personne sur des supports ou pour un usage non prévu par l'autorisation écrite, il engage sa responsabilité civile auprès de lui et est susceptible de lui devoir une indemnisation.

Droit applicable

Code civil du Québec :

• Article 3
• Articles 35 et 36

Charte des droits et libertés de la personne :

• Article 5 (respect à la vie privée)

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.