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Guides juridiques - Immobilier professionnel

Bail commercial et bail professionnel : les annexes obligatoires

11 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

La réglementation récente a renforcé l'obligation d'information du propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail commercial ou professionnel. En particulier, le propriétaire doit annexer au contrat un dossier de diagnostic technique destiné à informer le locataire sur la situation et l'état des locaux. [...]

Le statut des baux commerciaux

7 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

Le bail commercial est une forme particulière de contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Ce type de contrat est soumis à un statut spécial, qui vise notamment à protéger le locataire qui exploite le local, en lui accordant des droits renforcés, en particulier le droit au renouvellement de son bail. [...]