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Lettre de plainte avec constitution de partie civile

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Dernière révision 12/02/2018
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Dernière révision : 12/02/2018

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Lettre de plainte avec constitution de partie civile

Ce document est une lettre qui permet à une victime de porter plainte directement auprès d'un juge, et lui demander d'ouvrir une enquête. On parle de plainte avec constitution de partie civile, car cette plainte déclenche :

  • Une action pénale, qui vise à sanctionner l'auteur des faits ;
  • Une action civile, qui vise à indemniser la victime.

Une victime est une personne qui a subi un dommage. Il peut s'agir d'un dommage physique (blessures, maladie...), matériel (perte d'un objet, d'une somme d'argent...) ou psychologique (perte d'une personne, traumatisme...).

La plainte avec constitution de partie civile est différente de la plainte "simple", qui s'adresse au Procureur de la République.

 

Comment utiliser ce document ?

La plainte avec constitution de partie civile doit remplir un certain nombre de conditions pour être valable.

I. Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?

Il n'est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile que lorsqu'une plainte simple a été déposée. Ainsi, la victime doit être dans l'un des cas suivants :

1. Une plainte simple pour les mêmes faits a déjà été déposée et a fait l'objet d'un classement sans suite (c'est à dire que le Procureur de la République a décidé de ne pas lancer d'enquête, et donc de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction).

2. Une plainte simple pour les mêmes faits a été déposée depuis plus de trois mois, et n'a pas reçu de réponse.


Il existe cependant 3 situations où il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une plainte simple préalablement à la plainte avec constitution de partie civile :

  • Les faits dénoncés par la plainte sont un crime : les crimes sont les infractions les plus graves en droit français. Il s'agit notamment du viol, de la torture et du meurtre. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises ;
  • L'infraction qui est dénoncée par la plainte est délit de presse : les délits de presse sont des infractions qui ont été commises par "voie de presse" (diffamation dans un journal, fausses accusations...), tels que définis par par la loi sur la liberté de la presse ;
  • Les faits dénoncés par la plainte sont une infraction au Code électoral : c'est-à-dire que les faits pour lesquels la personne porte plainte sont contraires au Code électoral. Le Code électoral est un Code (comme le Code civil, ou le Code pénal par exemple). Il peut être consulté gratuitement sur internet.


Attention : si la victime est mineure (âgée de moins de 18 ans), elle ne peut pas se constituer partie civile seule. Ses parents ou son représentant légale doivent alors porter plainte avec constitution de partie civile en son nom.


II. Formalités à respecter pour porter plainte avec constitution de partie civile

Il est préconisé d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR), afin de garder une preuve de son envoi.

a) Où envoyer ce courrier ?

Ce courrier doit être adressé au Doyen des juges d'instruction, et envoyé dans le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui (au choix) du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Exemple : Georgette, qui habite à Paris, a volé la voiture de Georges alors qu'elle était garée à Nanterre. Georges peut soit envoyer sa plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris compétent, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Vous pourrez trouver l'adresse du Tribunal de Grande Instance auquel vous devez envoyer ce courrier sur le site du ministère de la justice.

b) Informations à indiquer dans le dépôt de plainte avec constitution de partie civile

La plainte doit comporter les prénoms, nom et adresse de la personne qui porte plainte. Il doit être clairement mentionné qu'il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile.

La personne qui rédige ce courrier doit décrire précisément quels sont les faits pour lesquels une plainte est déposée : lieu, date, et s'il est connu, l'auteur présumé de l'infraction. Elle peut également demander quel montant de dommages et intérêts elle souhaite percevoir pour le préjudice qu'elle a subi.

c) Pièces et documents à joindre au courrier

Il faut au minimum joindre à ce courrier :

  • La pièce d'identité de la personne qui porte plainte. Si elle est mineure, il faut également joindre la pièce d'identité de ses parents ou de son représentant légal qui portent plainte en son nom ;
  • Lorsqu'une première plainte a été déposée, il faut joindre la copie de la première plainte ;
  • Si une première plainte avait été déposée dans un Commissariat, une gendarmerie ou directement au tribunal, vous devez joindre le récépissé du dépôt de plainte ;
  • Si la personne qui porte plainte a reçu une décision de rejet du Procureur de la République pour la première plainte qui a été déposée, il faut joindre cette décision au courrier.

Enfin, n'hésitez pas à joindre à ce courrier tous les documents qui pourront appuyer votre plainte : témoignages, preuves diverses.

d) Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile

Le délai pour déposer une plainte court à compter de la commission de l'infraction et varie selon le type d'infraction :

  • Il est de 1 an pour les contraventions. Les contraventions sont les infractions les moins graves. On y trouve notamment les atteintes les moins importantes au Code de la route, les incivilités (injures), les troubles du voisinage...
  • Il est de 6 ans pour les délits. Le délit est un niveau d'infraction "intermédiaire" entre la contravention et le crime.
  • Il est de 20 ans pour les crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves. Il s'agit notamment du viol, de la torture et du meurtre. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises.

Remarque : si une première plainte a été déposée, le délai pour porter plainte n'est pas "suspendu" : il continue de courir.

Exemple : Georges s'est fait voler sa voiture le 23 mai 2018. Le vol est un délit. Il a donc 6 ans pour porter plainte, soit jusqu'au 23 mai 2024. Il dépose une plainte au commissariat le 24 mai 2018, pour laquelle il ne reçoit pas de réponse. La date avant laquelle il doit porter plainte avec constitution de partie civile est également le 23 mai 2024.


III. L'auteur présumé de l'infraction

Deux situations doivent être distinguées :

  • Si l'auteur présumé de l'infraction peut être identifié avec certitude, la plainte peut être déposée en désignant cette personne ;
  • Au contraire, si l'auteur présumé de l'infraction n'est pas identifiable, la plainte doit être déposée contre X.

Enfin, l'auteur de l'infraction bénéficiant de la présomption d'innocence, il convient de réunir et conserver tous les éléments de preuves de l'infraction.

IV. Suites données à la plainte

Suite à cette lettre, le juge demandera à l'auteur de la plainte de verser une consignation. La consignation est une somme d'argent qui doit être versée par l'auteur de la plainte, et qui a pour but d'éviter que des plaintes soient déposées abusivement (pour des faits ne s'étant pas produits par exemple). Le montant est fixé en fonction des revenus de l'auteur de la plainte. Cette somme d'argent est rendue si l'auteur de l'infraction est condamné. Cependant, l'auteur de la plainte peut être dispensé de payer cette somme d'argent si ses revenus sont particulièrement faibles.

La plainte peut recevoir deux réponses :

  • Le juge peut prononcer un non-lieu (c'est-à-dire que la plainte est rejetée). Dans ce cas, la ou les personnes qui étaient initialement visées par la plainte peuvent demander des dommages et intérêts à l'auteur de cette plainte ;
  • Le juge décide de renvoyer le ou les auteurs présumés de l'infraction devant le tribunal compétent (la plainte est acceptée).


Droit applicable

  • Les articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale
  • L'article 177-2 du Code de procédure pénale


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