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Modèles - Fiscalité, taxes et impôts

Demande de diminution du montant de la taxe foncière

Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal

Contestation d'un redressement fiscal

Demande d'attribution d'un numéro de TVA

Demande d'option pour un régime de TVA

Demande de remise de pénalités de retard (professionnels)

Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnels)

Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises