Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises Remplir le modèle

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Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Dernière révision Dernière révision 08/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 08/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Ce modèle de lettre permet d'effectuer auprès de l'administration fiscale une demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises.

Il peut être utilisé par un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) ou une société (SAS, SARL...).


Qu'est-ce qu'une remise gracieuse d'impôt ?

La remise gracieuse est une procédure permettant à l'administration fiscale d'accorder au contribuable qui en fait la demande, à titre exceptionnel, une diminution ou annulation de son impôt.

Les demandes de remise gracieuse sont examinées par l'administration au cas par cas, au regard de la situation du contribuable. Celui-ci doit justifier sa demande, en expliquant les difficultés qu'il rencontre et qui l'empêchent de payer l'impôt.


Comment utiliser ce document ?

La demande doit être complétée et signée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société. Elle est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'imposition (rubrique "contact").

Il convient de joindre au courrier une copie de l'avis d'imposition.


Droit applicable

Livre des procédures fiscales : article L247.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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