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Dernière révision : Il y a 4 jours
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCette lettre permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale de régler son impôt en plusieurs prélèvements mensuels plutôt qu'en un seul paiement.
La demande de mensualisation peut s'appliquer aux impôts demandés à une entreprise, tels que :
Une fois la demande de mensualisation acceptée, l'impôt est réparti en dix prélèvements de janvier à octobre, chacun correspondant à 1/10 du montant dû.
En novembre et décembre, une régularisation est effectuée : l'excédent est remboursé, et en cas de solde insuffisant, les prélèvements se poursuivent.
Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, elle peut choisir la mensualisation :
La lettre doit mentionner :
Oui. L'obtention de la mensualisation du paiement de l'impôt n'est pas automatique.
Il s'agit d'une aide exceptionnelle accordée après un examen au cas par cas afin d'aider une entreprise qui traverse des difficultés temporaires.
L'entreprise soumet sa demande à l'administration fiscale via son espace personnel sur le site impots.gouv ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'administration fiscale dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse passé ce délai, la demande sera considérée comme refusée.
Si la demande est acceptée, l'administration transmettra un plan de règlement. Il s'agit d'un échéancier précisant les dates et les montants des versements.
L'entreprise joint à sa demande le RIB du compte depuis lequel les prélèvements seront effectués.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France