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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 16/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document permet à une entreprise de demander, à l'administration fiscale, à payer son impôt non pas en une seule fois, mais en plusieurs prélèvements mensuels.
Lorsque la demande de mensualisation a été prise en compte, le paiement de l'impôt se réparti en dix mensualités de janvier à octobre. Chaque mois, l'entreprise payera 1/10 du montant de son imposition. Les deux derniers mois de l'année (novembre et décembre) serviront à régulariser la situation de l'entreprise : si elle a trop versé, alors il lui sera restitué la somme en trop et si elle n'a pas assez versé, alors les prélèvements continueront.
Ainsi, il faudra indiquer dans le document à combien a été évalué par l'entreprise (en euros) le montant d'une mensualité.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, l'option pour la mensualisation peut être faite :
Il faut joindre au courrier le RIB du compte sur lequel l'entreprise souhaite que les prélèvements mensuels soient effectués.
Article 1681 ter du Code général des impôts
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France