Dernière révision : 19/11/2020
Taille : 1 page
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
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La mensualisation est le fait pour une entreprise de demander, à l'administration fiscale, à payer son impôt non en une seule fois, mais en plusieurs prélèvements mensuels.
Comment utiliser ce document ?
Lorsque la demande de mensualisation a été prise en compte, le paiement de l'impôt se réparti en dix mensualités de janvier à octobre. Chaque mois, l'entreprise payera 1/10 du montant de son imposition. Les deux derniers mois de l'année (novembre et décembre) serviront à régulariser la situation de l'entreprise : si elle a trop versé, alors il lui sera restitué la somme en trop, si elle n'a pas assez versé, alors les prélèvements continueront.
Ainsi, il faudra indiquer dans le document à combien a été évalué par l'entreprise (en euros) le montant d'une mensualité.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, l'option pour la mensualisation peut être faite :
- Pour tous les établissements de l'entreprise. Celle-ci n'a alors pas à envoyer une lettre pour chacun de ses établissements à l'administration fiscale.
- Pour certains établissements seulement. Il faudra alors faire la liste des établissements pour lesquels l'entreprise opte pour la mensualisation de l'impôt.
- Pour un seul établissement. Il faudra alors indiquer pour quel établissement l'entreprise opte pour la mensualisation de l'impôt.
Il faut joindre au courrier le RIB du compte sur lequel l'entreprise souhaite que les prélèvements mensuels soient effectués.
Droit applicable
Code général des impôts
Aide d'un avocat
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Pays : France