Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Qu'est-ce qu'une demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

Cette lettre permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale de régler son impôt en plusieurs prélèvements mensuels plutôt qu'en un seul paiement.

La demande de mensualisation peut s'appliquer aux impôts demandés à une entreprise, tels que :

• l'impôt sur les sociétés ;
• les impôts locaux : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB etc.) ;
• l'Imposition Forfaitaire des Entreprises en Réseau (IFER) ;
• la TVA et les taxes assimilées.

Une fois la demande de mensualisation acceptée, l'impôt est réparti en dix prélèvements de janvier à octobre, chacun correspondant à 1/10 du montant dû.

En novembre et décembre, une régularisation est effectuée : l'excédent est remboursé, et en cas de solde insuffisant, les prélèvements se poursuivent.

Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, elle peut choisir la mensualisation :

• Pour tous ses établissements, sans avoir à envoyer une demande distincte pour chacun.
• Pour certains établissements seulement, en fournissant la liste des établissements concernés.
• Pour un seul établissement, en précisant lequel.

Que doit contenir une demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité de la société : nom, adresse, numéro fiscal ;
• la ville et l'adresse du service des impôts compétents ;
• le type et l'année de l'impôt pour lequel la demande de mensualisation est demandée (ex : taxe foncière 2024) ;
• le montant que l'entreprise souhaite payer tous les mois.

L'administration fiscale peut-elle refuser une demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

Oui. L'obtention de la mensualisation du paiement de l'impôt n'est pas automatique.

Il s'agit d'une aide exceptionnelle accordée après un examen au cas par cas afin d'aider une entreprise qui traverse des difficultés temporaires.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande signée ?

L'entreprise soumet sa demande à l'administration fiscale via son espace personnel sur le site impots.gouv ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'administration fiscale dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse passé ce délai, la demande sera considérée comme refusée.
Si la demande est acceptée, l'administration transmettra un plan de règlement. Il s'agit d'un échéancier précisant les dates et les montants des versements.

Quels sont les documents à joindre à la demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

L'entreprise joint à sa demande le RIB du compte depuis lequel les prélèvements seront effectués.

Quelle est la loi applicable à la demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

• Article 1929 quater du Code général des impôts ;
• Bofip-Impots n° BOI-REC-PREA-20-10-10 : Délais de paiement et plans de règlements accordés par le comptable.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.