Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal Remplir le modèle

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal

Dernière révision Dernière révision 16/12/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 16/12/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de demander un délai plus long de réponse concernant la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal.

Dès réception de la proposition de rectification, l'entreprise dispose en principe d'un délai de 30 jours pour contester la décision de l'administration fiscale.

Si l'entreprise souhaite bénéficier d'un délai de réponse plus long (60 jours au lieu de 30), elle doit en faire la demande à l'administration.


Comment utiliser ce modèle ?

La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

La lettre doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification.


Droit applicable

Articles L. 57 alinéa 2 et L. 11 du Livre des procédures fiscales


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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