Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux Remplir le modèle

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Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

Dernière révision Dernière révision 27/04/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 27/04/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

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Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale et qui permet à une entreprise de demander à être exonérée de la taxe foncière pendant deux ans, suite à l'achèvement de travaux réalisés dans ses locaux.

L'exonération est accordée en cas de :

  • constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel ;
  • conversion de bâtiments ruraux en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation ;
  • affectation de terrains à un usage commercial ou industriel

Ce modèle peut être utilisé par une société qui, alors qu'elle a déclaré l'achèvement des travaux, a reçu son avis d'imposition de la taxe foncière, mais sur lequel ne figure pas l'exonération à laquelle elle a droit.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration au centre des finances publiques dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu'il peut être utilisé, quelle que soit l'activité initialement envisagée par le propriétaire.

À savoir : lorsque l'immeuble est affecté à un usage industriel ou commercial, l'exonération sera partielle et une partie de la taxe foncière devra toujours être payée. Autrement dit, les parts communale et intercommunale de la taxe foncière restent dues, et seule la part départementale est exonérée.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu de résidence du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi. Toujours dans un soucis de preuve, il convient également au demandeur de conserver une copie de cette lettre.

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction.


Droit applicable

Article 1383 du Code général des impôts


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