Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

Qu'est-ce qu'une demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

Cette lettre permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale d'être exonérée de la taxe foncière pendant 2 ans, à la suite de l'achèvement de travaux réalisés dans ses locaux.

C'est notamment le cas lorsqu'une société, après avoir déclaré l'achèvement des travaux, reçoit un avis d'imposition à la taxe foncière qui ne mentionne pas l'exonération à laquelle elle a droit.

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu'il peut être utilisé, même si des travaux intérieurs restent à réaliser (ex : peinture ou revêtements de sol), et ce quelle que soit l'activité initialement prévue par le dirigeant.

À savoir : lorsque le bâtiment est affecté à un usage industriel ou commercial, l'exonération sera partielle et une partie de la taxe foncière devra toujours être payée. Autrement dit, les parts communale et intercommunale de la taxe foncière restent dues, et seule la part départementale est exonérée.

Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, accorder une exonération totale ou partielle supérieure à 2 ans pour les biens suivants :

• les bâtiments de jeunes entreprises innovantes (JEI), qui peuvent obtenir jusqu'à 7 ans d'exonération ;
• les bâtiments qui étaient exploités par une entreprise en difficulté et qui ont été repris par une nouvelle entreprise. Ils peuvent obtenir jusqu'à 5 ans d'exonération.

Dans quels cas une entreprise peut-elle demander une demande d'exonération de la taxe foncière ?

L'exonération est accordée en cas de :

• constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel ;
• conversion de bâtiments ruraux en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation ;
• affectation de terrains à un usage commercial ou industriel.

Quelle est la différence entre une demande de diminution de la taxe foncière et une demande d'exonération ?

• La demande d'exonération de la taxe foncière s'applique dans le cas où le bâtiment utilisé pour l'activité de l'entreprise a fait l'objet d'une interruption d'exploitation indépendante de la volonté de la société. Cela peut être du fait de catastrophe naturelle (ex : tempête, inondation...), de sinistre (ex : incendie, dégâts des eaux...) ou une crise sanitaire ;
• La demande d'exonération de la taxe foncière pour travaux s'applique lorsque l'entreprise engage volontairement des travaux visant à améliorer, transformer ou rénover un bâtiment utilisé pour son activité.

Que doit contenir une demande d'exonération ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du dirigeant de l'entreprise : nom, prénom(s) ;
• l'identité de la société : nom, adresse, numéro fiscal ;
• le centre des impôts concerné : ville, adresse ;
• la date et le montant de la taxe foncière ;
• les détails concernant les travaux réalisés : nature des travaux réalisés, date et de début et de fin ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les démarches préalables à la signature de la demande d'exonération ?

L'entreprise doit informer l'administration fiscale des travaux effectués dans son bâtiment.

Le formulaire à remplir dépendra de la nature des travaux qui ont été réalisés.

En cas de constructions nouvelles ou de reconstructions, il convient d'utiliser :

• le formulaire n°6660-REV pour un bâtiment commercial, artisanal ou à usage professionnel ;
• le formulaire n°6701 modèle U pour un bâtiment industriel ;
• le formulaire n°6654 modèle ME : pour les bâtiments à caractère exceptionnel (ex : grands magasins, grands hôtels, grands cinémas, grands châteaux, complexes sportifs...).

En cas de modification affectant le volume ou la surface du bâtiment (par exemple : ajout d'un étage, extension partielle, fusion de plusieurs pièces en une seule...), l'entreprise doit déclarer cette modification :

• via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" disponible sur le site impots.gouv.fr ; ou
• via le formulaire n°660-REV, à condition que le bâtiment soit à usage commercial, artisanal ou professionnel.

En cas de changement d'affectation (ex : transformer un appartement en locaux professionnels), l'entreprise doit déclarer cette modification :

• via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" disponible sur le site impots.gouv.fr ; ou
  via le formulaire n°660-REV, à condition que le bâtiment soit à usage commercial, artisanal ou professionnel.

La déclaration doit être envoyée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Attention : en cas de déclaration inexacte ou déposée hors délai, l'entreprise s'expose à une amende fiscale et l'exonération ne prendra effet qu'à compter de l'année suivante.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande d'exonération signée ?

Le dirigeant doit transmettre sa demande d'exonération à l'administration fiscale par lettre recommandée avec avis de réception dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Le dirigeant conserve une copie de cette lettre.

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction.

En l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 2 mois, la demande d'exonération est considérée comme rejetée.

Remarque : si la demande est envoyée hors délai, l'exonération ne prendra effet que pour la période débutant après le 31 décembre de l'année suivante.
En conséquence, l'entreprise ne sera exonérée qu'une seule année au lieu de deux.

Quelle est la législation applicable à la demande d'exonération ?

Article 1383 du Code général des impôts

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