Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale et qui permet à une entreprise de demander à être exonérée de la taxe foncière pendant deux ans, suite à l'achèvement de travaux réalisés dans ses locaux.

L'exonération est accordée en cas de :

- constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel ;
- conversion de bâtiments ruraux en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation ;
- affectation de terrains à un usage commercial ou industriel

Comment utiliser ce document ?

Ce modèle peut être utilisé par une société qui, alors qu'elle a déclaré l'achèvement des travaux, a reçu son avis d'imposition de la taxe foncière, mais sur lequel ne figure pas l'exonération à laquelle elle a droit.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration au centre des finances publiques dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu'il peut être utilisé, quelle que soit l'activité initialement envisagée par le propriétaire.

La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu de résidence du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi. Toujours dans un soucis de preuve, il convient également au demandeur de conserver une copie de cette lettre.

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction.

À savoir : lorsque l'immeuble est affecté à un usage industriel ou commercial, l'exonération sera partielle et une partie de la taxe foncière devra toujours être payée. Autrement dit, les parts communale et intercommunale de la taxe foncière restent dues, et seule la part départementale est exonérée.

Droit applicable

Article 1383 du Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.