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Guides juridiques - Logement, immobilier

Bail d'habitation : dans quels cas le propriétaire peut-il mettre fin au contrat ?

18 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation de son locataire doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. L'hypothèse la plus simple, car elle ne suppose pas de recours au juge, reste le non-renouvellement du bail. [...]

Les annexes obligatoires du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

La signature d'un contrat de bail d'habitation s'accompagne de la communication entre le propriétaire et le locataire de documents annexes obligatoires. Cette obligation pèse essentiellement sur le propriétaire, qui doit informer le locataire de la situation et de l'état du logement. [...]

Les principales clauses du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le contrat de bail d'habitation formalise les conditions de location d'un logement, meublé ou vide, à titre de résidence principale. La réglementation qui s'applique à ce type de contrats est relativement stricte. [...]