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Lettre de demande de correction d'une facture Remplir le modèle

Lettre de demande de correction d'une facture

Dernière révision
Dernière révision 11/12/2017
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
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Informations sur le modèle

Dernière révision :11/12/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de demande de correction d'une facture

Cette lettre permet de contester ou de demander la correction d'une facture. Elle s'adresse aussi bien aux professionnels (entreprise, société, association...) qu'aux particuliers.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre permet de contester ou de demander la correction d'une facture dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il y a un problème sur le prix ;
  • Lorsque le montant de la facture est plus élevé que ce qui avait été prévu lors du devis initial ;
  • Lorsqu'il manque une information essentielle sur la facture ;
  • Lorsqu'une information présente sur la facture est fausse ;
  • Lorsqu'il y a une erreur sur les quantités facturées.

Vous avez également la possibilité de renseigner un cas ne figurant pas dans la liste ci-dessus.

Il n'existe pas de courrier-type pour contester ou demander la correction d'une facture. Ainsi, s'il n'y a pas de date limite, il est recommandé de formuler sa réclamation le plus rapidement possible.

Il est recommandé d'engager un premier contact amiable avec la personne qui a émis la facture (appel, mail...). Si cette première tentative reste vaine, vous pouvez alors envoyer ce courrier.

Il est préconisé de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Droit applicable

  • Article L. 441-3 du Code de commerce et suivants ;
  • Article 242 nonies A du Code général des impôts.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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