Lettre de demande de correction d'une facture Remplir le modèle

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Lettre de demande de correction d'une facture

Dernière révision Dernière révision 25/12/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
5 - 1 vote
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Dernière révisionDernière révision : 25/12/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Note : 5 - 1 vote

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Cette lettre permet de contester ou de demander la correction d'une facture. Elle s'adresse aussi bien aux professionnels (entreprise, société, association...) qu'aux particuliers.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre permet de contester ou de demander la correction d'une facture dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il y a un problème sur le prix ;
  • Lorsque le montant de la facture est plus élevé que ce qui avait été prévu lors du devis initial ;
  • Lorsqu'il manque une information essentielle sur la facture ;
  • Lorsqu'une information présente sur la facture est fausse ;
  • Lorsqu'il y a une erreur sur les quantités facturées.

Il est également possible de renseigner un cas ne figurant pas dans la liste ci-dessus.

Il n'existe pas de courrier-type pour contester ou demander la correction d'une facture. Cependant, même s'il n'y a pas de date limite, la réclamation doit être formulée le plus rapidement possible.

Avant d'envoyer ce courrier, il est possible d'engager un premier contact amiable avec la personne qui a émis la facture (appel, mail...). En l'absence de réponse, ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Droit applicable

  • Article L. 441-3 du Code de commerce et suivants ;
  • Article 242 nonies A du Code général des impôts.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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