Retour en haut
Lettre pour demander l'intervention d'un médiateur de la consommation Remplir le modèle

Lettre pour demander l'intervention d'un médiateur de la consommation

Dernière révision
Dernière révision 27/11/2020
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision : 27/11/2020

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Lettre pour demander l'intervention d'un médiateur de la consommation

Ce document peut être utilisé par un consommateur dans le cadre d'un litige avec un professionnel, afin de demander l'intervention d'un médiateur de la consommation pour le résoudre.


I- Conditions pour obtenir l'aide d'un médiateur de la consommation

La médiation concerne uniquement les litiges qu'un consommateur rencontre avec un professionnel auprès duquel il a effectué un achat ou demandé la réalisation d'une prestation de service.

Exemple : Jean a fait intervenir un plombier dans son appartement pour refaire la tuyauterie. Deux semaines plus tard, il subit un dégât des eaux dû à la rupture de joints usagés. Il reproche au plombier de n'avoir pas changé tous les joints. Ce dernier propose une réduction de la facture, mais refuse de prendre en charge le dégât des eaux.

Exemple : Josette a effectué un achat sur internet. Elle a effectué un retour immédiatement après réception de son colis, mais plus d'un mois plus tard, elle n'a toujours pas été remboursée par le vendeur.

Dans un premier temps, le consommateur doit s'adresser au vendeur ou au prestataire de services pour effectuer une réclamation par écrit. Si cette réclamation n'aboutit pas, le consommateur pourra alors prendre l'initiative de faire appel à un médiateur de la consommation pour trouver une solution au litige.

Exemple : la machine à laver de Martin est tombée en panne trois mois après l'achat. Martin envoie d'abord une lettre au vendeur pour faire jouer la garantie légale de conformité. S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, il peut saisir le médiateur de la consommation.

Attention : seul le consommateur peut prendre l'initiative de la médiation. Le professionnel ne peut pas la proposer. La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur. Les coûts de la médiation sont entièrement pris en charge par le professionnel.

II- Comment choisir un médiateur de la consommation ?

Tout professionnel qui a des clients consommateurs a l'obligation de les informer sur l'identité du médiateur susceptible d'intervenir en cas de litige. Cette information doit notamment figurer sur le site internet du professionnel.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) établit une liste officielle de médiateurs qui répondent aux critères d'exigence de compétence et d'impartialité définis dans le code de la consommation.


III- Déroulement de la médiation

Le médiateur de la consommation étudie la demande qu'il a reçue de la part du consommateur dans un délai de trois semaines. Si cette demande répond aux conditions décrites plus haut, la médiation commence. Si celle-ci n'aboutit pas, le consommateur conserve la possibilité d'agir en justice contre le professionnel.


Droit applicable

Articles L.611 à L.616 du code de la consommation

Articles R.612 à R.616 du code de la consommation


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle