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Décision unilatérale de l'employeur concernant les semaines de vacances de ses employés

Dernière révision Dernière révision 21/03/2024
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Dernière révisionDernière révision : 21/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Ce document permet à un employeur de notifier à un employé un changement dans les dates des semaines de vacances préalablement choisies. Ce document permet également d'imposer les dates auxquelles l'employé devrait prendre ses semaines de vacances.

Les employeurs ont le droit de fixer les dates des semaines de vacances que leurs employés doivent prendre. Cependant, ils doivent respecter les exigences de la législation applicable en matière de normes d'emploi ainsi que les politiques pertinentes de l'employeur instaurées sur le lieu de travail. Les employeurs doivent s'assurer que la planification unilatérale des vacances n'entre pas en conflit avec les exigences du Contrat de travail de l'employé.

Au Canada, certaines provinces exigent qu'un employeur fournisse à ses employés un avis écrit avant de leur demander de prendre leurs vacances. En outre, de nombreuses juridictions canadiennes, comme le Québec, exigent que les vacances soient prises sur des périodes ininterrompues d'au moins une semaine, à moins que l'employé ne demande autrement.

Il est également possible de se référer à l'Entente de congé autorisé par lequel l'employeur et l'employé établissent les conditions d'un congé prolongé du poste de l'employé.


Comment utiliser ce document ?

Lorsque l'employeur a pris la décision de modifier ou d'imposer des dates de semaines de vacances à prendre, il peut en informer l'employé en lui envoyant cette lettre suffisamment à l'avance pour que l'employé puisse la recevoir au moins deux semaines avant la date du début de ses vacances. L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre signature apporte la preuve que le délai de préavis a été respecté.

Les règles en matière de délai d'envoi et de procédure pour les lettres de décision unilatérale de l'employeur concernant les semaines de vacances des employés varient selon les lois locales. En général, cependant, les employeurs sont tenus de fournir un préavis raisonnable avant d'imposer des vacances à leurs employés. Cela signifie que les employeurs doivent communiquer leur décision au moins deux semaines à un mois avant le début des vacances.

En ce qui concerne le mode d'envoi, cela dépend également des règles locales et des accords entre l'employeur et l'employé. Dans certains cas, la lettre peut être envoyée par courrier électronique, tandis que dans d'autres cas, elle doit être envoyée par courrier recommandé.

Les employés ont le droit de refuser de prendre des vacances à certains moments, mais cela dépend également des règles locales et des accords contractuels. Dans certains cas, les employeurs peuvent être en mesure d'imposer des vacances obligatoires pour des raisons opérationnelles, mais cela doit être justifié et conforme aux lois et aux conventions collectives applicables. Dans d'autres cas, les employés peuvent avoir la possibilité de négocier avec leur employeur pour changer les dates de leurs vacances.


Droit applicable

Le Code canadien de travail prévoit des vacances annuelles sous la section IV de la partie III. Selon le Règlement du Canada sur les normes du travail, un employé peut prendre des vacances à la discrétion de l'employeur ou à un moment convenu entre l'employeur et l'employé.

Il existe plusieurs obligations concernant les vacances anticipées et reportées, le fractionnement des vacances et les congés supplémentaires. Quelques variantes existent entre les provinces et territoires au Canada concernant le droit aux vacances payées (congés annuels).

Voici un aperçu par province et territoire du Canada du minimum de congés sen fonction du nombre d'années continues travaillées par l'employé :

Québec :

- Moins de 3 ans = 2 semaines de vacances payées
- 3 ans et plus = 3 semaines de vacances payées

Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut :

- Moins de 5 ans = 2 semaines de vacances payées
- 5 ans et plus = 3 semaines de vacances payées

Territoires du Nord-Ouest, Canada (Code canadien du travail) :

- Moins de 6 ans = 2 semaines de vacances payées
- 6 ans et plus = 3 semaines de vacances payées

Île-du-Prince-Edouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse :

- Moins de 8 ans = 2 semaines de vacances payées
- 8 ans et plus = 3 semaines de vacances payées

Saskatchewan :

- Moins de 10 ans = 3 semaines de vacances payées
- 10 ans et plus = 4 semaines de vacances payées

Terre-Neuve-et-Labrador :

- Moins de 15 ans = 2 semaines de vacances payées
- 15 ans et plus = 3 semaines de vacances payées

Yukon, Ontario :

- Peu importe le nombre d'années travaillées = 2 semaines de vacances payées


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