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Politique disciplinaire progressive

Dernière révision
Dernière révision 24/11/2020
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Formats Word et PDF
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Taille 4 à 6 pages
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Dernière révision : 24/11/2020

Taille : 4 à 6 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Politique disciplinaire progressive

Une politique disciplinaire progressive pour les employés est un document à l'échelle de l'entreprise par lequel un employeur expose sa politique en matière de mauvais comportement et de performances médiocres de ses employés. Généralement, ce type de document est remis aux employés au début de leur emploi afin qu'ils comprennent parfaitement ce que l'on attend d'eux.

Ces documents ne sont pas des contrats en bonne et due forme. Il s'agit plutôt de politiques rédigées par l'employeur sans que les employés n'aient à y contribuer. De nombreuses politiques d'emploi sont instaurées de cette manière.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est assez court et simple. Il ne demande que le nom de l'employeur, puis quelques questions de base sur la procédure à suivre pour l'employé faisant l'objet de la mesure disciplinaire.

Le document complété décrit l'objectif de la politique, le comportement considéré comme inacceptable et les étapes exactes du processus disciplinaire.

Il ne s'agit pas d'un accord négocié, de sorte que lorsqu'il est rempli, il doit simplement être remis aux employés ou ajouté à un autre document d'emploi, comme un contrat de travail.


Droit applicable

Il peut être difficile de déterminer si l'on est en présence d'un manquement disciplinaire ou administratif. Dès lors, les tribunaux administratifs du travail (TAT) ont déterminé qu'il pouvait y avoir des situations mixtes.

Ainsi, avant d'imposer toute sanction disciplinaire, l'employeur a l'obligation de respecter une gradation des sanctions, c'est-à-dire : avertissement verbal, avertissement écrit, courte suspension, longue suspension, congédiement.

Il est important de noter qu'en présence d'une politique de tolérance zéro, dûment transmise aux employés, l'employeur n'est pas dans l'obligation de respecter le principe de sanction progressive.


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