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Politique en matière de conflits d'intérêts

Dernière révision
Dernière révision 24/11/2020
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Formats Word et PDF
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Taille 2 à 3 pages
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Dernière révision : 24/11/2020

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Politique en matière de conflits d'intérêts

Une politique en matière de conflits d'intérêts est un document utilisé par un employeur pour décrire les situations dans lesquelles ses employés pourraient être confrontés à un conflit d'intérêts. Habituellement, ces documents décrivent également la manière dont les employés peuvent signaler un conflit d'intérêts potentiel.

Ces types de politiques sont généralement très courts et précis. D'ailleurs, elles ne sont pas souvent présentées séparément des autres documents d'emploi. En d'autres termes, une politique en matière de conflits d'intérêts peut être intégrée dans un manuel de l'employé ou être jointe à d'autres documents et politique d'emploi, comme un contrat d'emploi.

Les conflits d'intérêts impliquent des situations où l'employé peut être motivé par autre chose que son travail pour l'employeur. Tous les employeurs, même les petites entreprises, devraient envisager de se doter d'une politique globale en matière de conflits d'intérêts pour leurs employés.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est assez court et simple. Il demande seulement le nom de l'employeur suivi de quelques questions de base sur ce qui constitue un conflit d'intérêts.

La politique complétée décrit exactement comment un conflit d'intérêts est défini selon l'employeur et comment les employés peuvent signaler les conflits d'intérêts potentiels.

Il ne s'agit pas d'un accord négocié, de sorte que lorsqu'il est rempli, il doit simplement être remis aux employés ou ajouté à un autre document de travail, comme un contrat de travail.


Droit applicable

Il n'existe pas de lois spécifiques régissant une politique de conflits d'intérêts pour les employés. Néanmoins, il est généralement recommandé que le document donne aux employés suffisamment d'informations sur les directives spécifiques de l'employeur afin que ceux-ci puissent la suivre correctement.

Au Canada, les tribunaux reconnaissent que pour que la politique de l'employeur soit valide, elle doit être :

  • en conformité de la convention collective, s'il y a lieu ;
  • claire et non équivoque ;
  • raisonnable ;
  • portée à la connaissance des employés.


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