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Décision unilatérale de l'employeur concernant les semaines de vacances de ses employés (Covid-19/Coronavirus)

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Décision unilatérale de l'employeur concernant les semaines de vacances de ses employés (Covid-19/Coronavirus)

Ce document permet à un employeur de notifier à un employé un changement dans les dates des semaines de vacances préalablement choisies. Ce document permet également d'imposer les dates auxquelles l'employé devrait prendre ses semaines de vacances.

En règle générale, les employeurs ont le droit de fixer les dates des semaines de vacances que leurs employés doivent prendre. Cependant, ils doivent respecter les exigences de la législation applicable en matière de normes d'emploi ainsi que les politiques pertinentes de l'employeur instaurées sur le lieu de travail. Les employeurs doivent s'assurer que la planification unilatérale des vacances n'entre pas en conflit avec les exigences du contrat de travail de l'employé.

Au Canada, certaines provinces exigent qu'un employeur fournisse à ses employés un avis écrit avant de leur demander de prendre leurs vacances. En outre, de nombreuses juridictions canadiennes, comme le Québec, exigent que les vacances soient prises sur des périodes ininterrompues d'au moins une semaine, à moins que l'employé ne demande autrement.

Les employeurs peuvent également offrir à leurs employés la possibilité d'utiliser leurs vacances en guise de compensation dans le cas où ils doivent s'isoler en raison du Covid-19. Cette possibilité doit cependant être volontaire et ne peut pas être imposée par l'employeur.


Comment utiliser ce document ?

Lorsque l'employeur a pris la décision de modifier ou d'imposer des dates de semaines de vacances à prendre, il peut en informer l'employé en lui envoyant cette lettre suffisamment à l'avance pour que l'employé puisse la recevoir au moins deux semaines avant la date du début de ses vacances. L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre signature apporte la preuve que le délai de préavis a été respecté.


Droit applicable

Le Code canadien de travail prévoit des vacances annuelles sous la section IV de la partie III. Selon le Règlement du Canada sur les normes du travail, un employé peut prendre des vacances à la discrétion de l'employeur ou à un moment convenu entre l'employeur et l'employé.

Il existe plusieurs obligations concernant les vacances anticipées et reportées, le fractionnement des vacances et les congés supplémentaires. Quelques variantes existent entre les provinces et territoires au Canada concernant le droit aux vacances payées (congés annuels).

Voici un aperçu par province et territoire du Canada du minimum de congés sen fonction du nombre d'années continues travaillées par l'employé :

  • Alberta :
    • Moins de 5 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 5 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Colombie-Britannique :
    • Moins de 5 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 5 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Île-du-Prince-Edouard :
    • Moins de 8 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 8 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Manitoba  :
    • Moins de 5 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 5 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Nouveau-Brunswick :
    • Moins de 8 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 8 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Nouvelle-Écosse :
    • Moins de 8 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 8 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Nunavut :
    • Moins de 5 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 5 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Ontario :
    • Peu importe le nombre d'années travaillées = 2 semaines de vacances payées
  • Québec :
    • Moins de 3 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 3 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Saskatchewan :
    • Moins de 10 ans = 3 semaines de vacances payées
    • 10 ans et plus = 4 semaines de vacances payées
  • Terre-Neuve-et-Labrador :
    • Moins de 15 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 15 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Territoires du Nord-Ouest :
    • Moins de 6 ans = 2 semaines de vacances payées
    • 6 ans et plus = 3 semaines de vacances payées
  • Yukon :
    • Peu importe le nombre d'années travaillées = 2 semaines de vacances payées


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