Contestation d'un redressement fiscal

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de contester la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal.

En effet, à la fin d'un contrôle fiscal (appelé aussi vérification de comptabilité) l'administration peut adresser à l'entreprise soit un avis d'absence de rectification, soit une proposition de rectification.

La proposition de rectification consiste en un rappel d'impôts (qui peut remonter sur une période de trois ans).

 

Comment utiliser ce document ?

Dès réception de la proposition de rectification, l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour contester la décision de l'administration fiscale.

Cette lettre doit donc être remplie et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception dans ce délai de 30 jours. A cette lettre, il convient de joindre une copie de la proposition de rectification.

Pour bénéficier d'un délai plus long (60 jours au lieu de 30) pour répondre à l'administration, la société peut envoyer une demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification.

L'ensemble des rectifications proposées peuvent être contestées, ou seulement certaines d'entre elles.

Il conviendra de faire une liste des arguments avancés par la société pour contester les redressements qui sont envisagés par l'administration.

Suite à cette lettre de contestation, l'administration doit adresser une réponse motivée à l'entreprise. Si elle est d'accord avec les observations qui ont été faites, elle peut mettre fin à la procédure de redressement.

 

Droit applicable

Articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.