Demande de révision de la prestation compensatoire

Qu'est-ce qu'une demande de révision de la prestation compensatoire ?

Cette lettre permet à une personne de demander au Juge aux Affaires Familiales la baisse de la prestation compensatoire qu'elle doit verser à son ex-époux.

Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme d'argent versée par l'un des ex-expoux à l'autre pour compenser la baisse de son niveau de vie à la suite de leur divorce.

Dans quels cas peut-on demander une demande de révision de la prestation compensatoire ?

La modification du montant peut être demandée lorsque la situation et/ou les ressources d'un des ex-époux a connu des changements importants.

Exemples :

• l'ex-époux qui verse la prestation compensatoire est au chômage ;
• l'ex-époux qui verse la prestation compensatoire connaît une augmentation de ses charges familiales depuis la naissance d'un enfant ;
• l'ex-époux qui verse la prestation compensatoire a un parent à charge ;
• l'ex-époux qui bénéficie de la prestation compensatoire s'est remarié.

Que doit contenir la demande de révision de la prestation compensatoire ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité de l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'ex-conjoint qui perçoit la prestation compensatoire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'adresse du Tribunal judiciaire compétent (celui dont dépend le domicile de la personne qui reçoit la prestation compensatoire.) ;
• le montant actuel de la prestation compensatoire ;
• le nouveau montant souhaité de la prestation compensatoire ;
• la raison pour laquelle l'ex-conjoint demande une baisse de la prestation compensatoire ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de révision de la prestation compensatoire ?

La demande doit être envoyée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire dont dépend le domicile de celui qui reçoit la prestation compensatoire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les documents à joindre à la demande de révision de la prestation compensatoire ?

Il convient de joindre à cette demande :

• la copie du jugement condamnant à une prestation compensatoire ;
• l'extrait intégral de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'ex-conjoint qui demande la modification de la prestation compensatoire ;
• toutes pièces utiles pour prouver la situation justifiant la demande de modification de la prestation compensatoire (ex : lettre de licenciement, attestation France Travail...).

Quelle est la législation applicable à la demande de révision de la prestation compensatoire ?

• Articles 270 à 281 du Code civil ;
• Articles 1079 à 1080 du Code de procédure civile.

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