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Contrat de cession de bail d'habitation

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Contrat de cession de bail d'habitation

La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail d'habitation.

Par l'acte de cession, le locataire cède son droit d'occuper le logement, transfère au cessionnaire l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions du contrat de bail. On dit que le cessionnaire "prend la place" du cédant dans le contrat de bail d'habitation.

C'est en cela que le contrat de cession de bail se différencie du contrat de sous-location : le locataire cédant n'est plus lié au propriétaire du logement par le contrat de bail, il se fait remplacer par un autre locataire.


Comment utiliser ce document ?

Attention à vérifier que la cession du bail n'est pas interdite par le contrat de bail d'habitation.

Le contrat de bail d'habitation peut également prévoir que la cession ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable du bailleur. En cas de cession du bail sans autorisation du bailleur, celui-ci peut demander sa résiliation et le nouveau locataire devra quitter les lieux.

Si le bailleur n'a pas donné son autorisation par écrit, la cession devra lui être signifiée (par acte d'huissier).

Un exemplaire du contrat de cession doit être remis au bailleur.

Pour donner son accord, le bailleur peut imposer au locataire de se porter garant solidaire du cessionnaire. C'est-à-dire que dans le cas où le cessionnaire ne payerait pas ses loyers aux échéances fixées, le bailleur pourra se retourner contre le cédant et lui demander de payer les loyers à la place du cessionnaire.

Dans le formulaire, les éléments suivants devront être renseignés concernant le logement :

  • L'adresse où il se situe. Si le logement loué est un appartement, il faudra indiquer s'il se situe dans un immeuble en copropriété.
  • La superficie du logement (en mètres carrés, comme indiqué dans le contrat de bail d'habitation)
  • La description du logement dans tous ses éléments (nombre de pièces, aménagements, annexes, etc : idéalement comme indiqué dans le bail d'habitation)
  • Le montant du loyer et des charges pour l'année en cours.

Certaines informations concernant le contrat de bail devront également être renseignées : si c'est un acte notarié ou non, sa date de signature et sa durée.

La cession d'un bail peut s'opérer à titre onéreux (en contrepartie du versement d'une somme d'argent) ou à titre gratuit.

Le cessionnaire doit également rembourser au cédant le dépôt de garantie que ce dernier a versé au bailleur.


Droit applicable

  • Article 8 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989
  • Articles 1321 à 1326 du Code civil
  • Article 1717 du Code civil


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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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