Conditions générales d'un site internet (CGU/CGV)

Ce modèle permet d'établir les conditions générales d'utilisation (CGU) pour un site internet. Pour les sites marchands ou e-commerce, il intègre également des conditions générales de vente (CGV).

À quoi servent les conditions générales d'un site internet ?

Les conditions générales d'utilisation :

Les CGU ont pour but de définir les règles d'utilisation du site, en particulier :

• Encadrer la responsabilité de l'éditeur du site. Légalement, l'éditeur est le propriétaire du site. C'est lui qui exploite et contrôle son contenu, et en assume la responsabilité.

• Informer l'utilisateur sur ses obligations lorsqu'il navigue sur le site, notamment lorsqu'il a la possibilité de créer un compte personnel ou de poster du contenu (commentaires, photos...).

• Rappeler que le site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, principalement le droit d'auteur.

• Enfin, les CGU peuvent contenir les mentions obligatoires sur la collecte des données personnelles des utilisateurs, notamment celles issues du règlement européen général de protection des données (RGPD). Toutefois, il est généralement recommandé de regrouper ces informations sur une page dédiée : nous proposons pour cela un modèle de Politique de confidentialité.

Les conditions générales de vente :

Les CGV servent à encadrer la relation commerciale entre l'exploitant du site (le vendeur des produits ou services) et le client. Elles fixent les conditions suivant lesquelles l'exploitant accepte de fournir aux clients les produits ou services proposés sur le site.

Elles sont obligatoires lorsque le site s'adresse à des clients consommateurs (particuliers, non professionnels).

Les CGV permettent de fournir au client certaines informations avant de passer commande, notamment :

• Les coordonnées de l'exploitant.

• La description des produits ou services proposés, le prix et les modalités de livraison : dans la vente en ligne, ces informations sont en principe indiquées directement sur la page ou fiche du produit ou service. Les CGV en font mention.

• Les différentes étapes du processus à suivre pour passer commande.

• Les moyens de paiement acceptés.

Les règles spécifiques de vente aux consommateurs

La loi impose au professionnel exploitant un site e-commerce de fournir un certain nombre d'informations au consommateur, avant toute prise de commande.

Dans ce cas, les CGV doivent mentionner :

• Le droit de rétractation : il s'agit du délai de 14 jours dont dispose le client pour changer d'avis et annuler ou renvoyer sa commande. Les CGV doivent notamment préciser si le consommateur supporte les frais de sa commande en cas de rétractation. Dans certains cas prévus par la loi, ce droit de rétractation peut être écarté.

• L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Ces garanties légales protègent le consommateur en cas de défaut du produit.

• L'existence ou non, en plus des garanties légales, d'une garantie commerciale et/ou d'un service après-vente, gratuit ou payant.

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation est un expert neutre, chargé de trouver une solution en cas de litige entre un professionnel et un consommateur.

Comment utiliser ce document ?

Une fois complétées, les conditions générales doivent être publiées et accessibles sur une page dédiée (le plus souvent, via un lien en haut ou au pied de la page d'accueil).

Elles doivent être acceptées par l'utilisateur, pour lui être opposables, par exemple en lui fournissant un lien vers la page des conditions générales, avec une case à cocher pour signaler l'acceptation (qui ne doit pas être pré-cochée).

Pour les sites marchands : une copie des conditions générales doit être envoyée au client avec la confirmation de sa commande.

Droit applicable

Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8, articles L211-1 à L211-4, et articles L221-1 à L221-29 ;

Code civil : articles 1125 à 1127-4 ;

Code de commerce : L. 441-1 à L. 441-19.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.