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Mentions légales pour un site internet

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 09/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :09/09/2016

Taille :2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Mentions légales pour un site internet

Ce document vous offre un modèle de mentions légales, qui sont des mentions obligatoires ayant pour but principalement de permettre aux internautes naviguant sur votre site web d'identifier la personne responsable (civilement, pénalement, etc) de ce site internet.

Si l'éditeur vend également des biens ou produits par le biais du site, il devra établir et publier – outre les présentes mentions légales obligatoires – des mentions particulières concernant ses conditions générales de vente.


Comment utiliser ce document ?

Une partie de ce document contient des dispositions légales obligatoires qu'il faudra nécessairement remplir. Des espaces de rédaction libre sont prévus dans le document afin de permettre à certains secteurs d'activités réglementées de préciser leur agrément ou les conditions particulières de leur activité.

Pour remplir ses obligations déclaratives, l'éditeur du site doit prévoir que ces mentions légales soient publiées et qu'elles soient facilement identifiables par les internautes sur le site internet (prévoir un lien hypertexte dans chacune des pages, un onglet bien identifié, etc).

Enfin, l'éditeur du site doit prévoir une adresse mail valide et régulièrement consultée afin de réagir promptement à tout signalement de contenu illicite sur son site.


Le droit applicable

La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.