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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 12/12/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,2 - 54 votes
Remplir le modèleCe modèle de mentions légales regroupe les informations qu'un site internet doit obligatoirement mettre à disposition de ses utilisateurs.
Quelles sont les mentions légales d'un site internet ?
Il s'agit des informations exigées par la loi pour tout site internet. Elles doivent être accessibles sur une page dédiée, et regroupent principalement les informations et les coordonnées de l'éditeur et de l'hébergeur du site.
Bon à savoir : pour les sites non professionnels, seules les informations de l'hébergeur sont obligatoires.
Informations de l'éditeur
L'éditeur est le propriétaire du site. C'est lui qui exploite et contrôle le contenu du site, et en assume la responsabilité. Les mentions légales doivent indiquer :
Pour une personne physique (entreprise individuelle, autoentrepreneur) :
Pour une personne morale (société ou association) :
Cas particuliers :
Informations de l'hébergeur
L'hébergeur est le prestataire de service chargé du stockage du site et de le rendre accessible en ligne. Les mentions légales doivent indiquer :
Autres informations
Les mentions légales permettent de rappeler aux utilisateurs que le site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, principalement le droit d'auteur.
La page des mentions légales peut également contenir les informations sur la collecte des données personnelles des utilisateurs, exigées par le règlement européen général de protection des données (RGPD). Toutefois, il est généralement recommandé de regrouper ces informations sur une page dédiée : nous proposons pour cela un modèle de Politique de confidentialité.
Bon à savoir : en plus des mentions légales, les sites marchands (e-commerce) doivent publier des conditions générales de vente (CGV). Nous proposons pour cela un modèle de Conditions générales de site internet (CGU/CGV).
Comment utiliser ce document ?
Une fois complétées, les mentions légales doivent être publiées et accessibles sur une page dédiée (le plus souvent, via un lien en haut ou au pied de la page d'accueil).
Droit applicable
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Un guide pour vous aider : E-commerce : mon site internet est-il conforme au RGPD ?
Autres noms pour le document :
Mentions légales pour un site, Informations légales pour un site internet, Mentions légales de site internet, Mentions légales d'un site internet, Mentions obligatoires pour un site internet
Pays : France