Cession de droit à l'image

Le contrat de cession de droit à l'image peut être utilisé par toute personne (photographe, producteur audiovisuel...) souhaitant obtenir l'autorisation d'un tiers pour utiliser son image.

Dans quel cas une cession de droit à l'image est-elle nécessaire ?

L'image d'une personne, qu'elle soit professionnelle ou non, est protégée par le droit au respect de la vie privée. En conséquence, toute personne peut autoriser ou refuser la fixation et à la diffusion de son image.

Il existe quelques exceptions à ce principe :

• lorsque l'image est prise dans le cadre une manifestation publique ;
• lorsqu'elle vise à informer sur un évènement d'actualité ; ou
• lorsque la personne n'est pas identifiable.

Hors ces cas, l'exploitation de l'image d'une personne nécessite son autorisation expresse et il convient de signer un contrat de cession de droit à l'image.

Utilisation de l'image d'un mineur

Lorsque la personne dont l'image est utilisée est mineure, l'autorisation de ses deux parents (ou de son représentant légal) est nécessaire. En outre :

• lorsque le mineur est âgé de 13 ans ou plus, celui-ci doit également donner son consentement en signant le contrat ;

• lorsque le mineur est âgé de moins de 13 ans, la signature des parents suffit, mais ils doivent s'assurer que l'enfant a été informé dans la mesure de ses capacités de compréhension.

Le contenu du contrat

L'établissement d'un contrat de cession permet de garantir le consentement de la personne dont l'image est utilisée.

Le contrat contient une description du contexte dans lequel l'exploitant souhaite utiliser l'image du modèle, notamment de la nature du projet et des thématiques qu'il aborde. En particulier, le modèle doit être averti en cas de contenu potentiellement sensible (nudité, violence, etc.), ou lorsque des informations personnelles le concernant seront divulguées au public.

Le contrat précise également :

• la finalité d'exploitation du projet (commerciale, publicitaire, pédagogique...) ;

• les moyens de communication et les supports sur lesquels l'image du modèle sera reproduite et diffusée. Il peut s'agir d'une autorisation générale ou limitée à certains moyens de communication et supports d'exploitation spécifiques ;

• la durée pendant laquelle la cession sera valable et son étendue géographique (monde entier, France...).

Enfin, la cession peut être gratuite ou prévoir une rémunération du modèle.

Comment utiliser ce document ?

Le document doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par toutes les parties. Chacune en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

• Code civil : articles 7 à 15 (droit au respect de la vie privée) ;

• Code pénal : articles 226-1 à 226-7 (sanction des atteintes au droit à l'image) ;

• Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.