Lettre de demande de déréférencement Remplir le modèle

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Lettre de demande de déréférencement

Dernière révision Dernière révision 02/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 02/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Ce modèle de lettre peut être utilisé par toute personne souhaitant demander le déréférencement de résultats associés à son identité sur un moteur de recherche.

Il est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).


Qu'est-ce que le déréférencement ?

Le droit au déréférencement permet à une personne de demander la suppression de résultats associés à son identité sur un moteur de recherche, lorsqu'elle estime que le contenu de ces résultats lui porte préjudice. On parle également de "droit à l'oubli".

Le déréférencement ne concerne que les liens vers les pages web apparaissant dans le moteur de recherche suite à la saisie du nom et prénom de la personne. Il ne permet pas d'effacer directement le contenu du site sur lequel se trouve l'information préjudiciable. En outre, ce site restera accessible depuis le moteur de recherche en utilisant d'autres mots clés.

Pour demander la suppression de l'information préjudiciable directement sur le site internet, le modèle de Lettre de demande d'accès, de modification ou suppression de données personnelles doit être utilisé.


Comment demander le déréférencement ?

La demande de déréférencement s'effectue directement auprès de l'organisme qui exploite le moteur de recherche. Ses coordonnées sont en principe indiquées dans les mentions légales du site.

La demande doit préciser le nom sur lequel porte le déréférencement (il peut s'agir du nom légal ou d'un nom d'usage comme un surnom ou un nom d'époux).

Elle doit également préciser l'adresse URL des pages à supprimer des résultats. Il est recommandé de copier l'URL directement depuis les résultats du moteur de recherche, en faisant un clic droit sur le lien de résultat puis en sélectionnant "copier l'adresse du lien".

Le demandeur doit enfin préciser les motifs justifiant la suppression. Pour cela, il doit préciser en quoi le contenu des pages en question le concerne, et pourquoi il en sollicite la suppression. En particulier, le demandeur peut indiquer si le contenu porte atteinte à sa vie privée, ou à sa vie professionnelle.

Il est notamment utile d'indiquer si les informations sont des données dites "sensibles" portant sur l'origine, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.


Le moteur de recherche peut-il refuser le déréférencement ?

Le déréférencement n'est pas automatique. L'organisme qui exploite le moteur de recherche doit examiner les demandes au cas par cas. Il pourra notamment rejeter la demande s'il estime que cette information est nécessaire à l'information du public, en particulier si le demandeur est une personnalité publique.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être complétée et signée par la personne qui demande le déréférencement des résultats la concernant.

Elle doit être ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme qui exploite le moteur de recherche, accompagnée d'une copie d'un document d'identification.

Il est préférable pour le demandeur de conserver une copie de la lettre.

L'organisme dispose d'un délai d'un mois pour répondre, pouvant être porté à trois mois selon la complexité de la demande.


Droit applicable

- Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et libertés" ;

- Décision "Google Spain" (C-131/12) de la Cour de justice de l'Union européenne.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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