Contrat de cession de droits d'auteur

Le contrat de cession de droits d'auteur permet au créateur d'une œuvre (création graphique, musicale, littéraire...) de céder les droits d'exploitation sur sa création à un acquéreur.

Remarque : dans le contrat, l'auteur est désigné comme le "cédant" et l'acquéreur des droits comme le "cessionnaire".

Le contrat droit préciser les modes d'exploitation de l'œuvre envisagés, c'est-à-dire les supports sur lesquels l'œuvre pourra être reproduite (papier, numérique, etc.) et les modes de diffusion du contenu qui pourront être utilisés (presse, internet, télédiffusion, etc.). La cession peut être totale et autoriser tous les modes d'exploitation, ou bien n'être que partielle et se limiter à certains modes d'exploitation précis.

La cession doit également préciser l'étendue (durée et périmètre géographique) ainsi que la destination de l'exploitation.

Attention : ce contrat de cession de droits d'auteur n'est pas adapté à l'édition (littéraire ou musicale) ou à la production audiovisuelle.

Rémunération de l'auteur

La cession des droits peut être réalisée à titre gratuit ou en contrepartie d'une rémunération de l'auteur. En cas de rémunération, celle-ci est en principe proportionnelle aux recettes tirées de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Exceptionnellement, la rémunération peut être forfaitaire :

• lorsqu'une rémunération proportionnelle est impossible à calculer ;

• lorsque la rémunération proportionnelle n'est pas adaptée aux conditions d'exploitation (par exemple une œuvre utilisée à des fins publicitaires) ;

• lorsque la contribution du créateur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'œuvre ; ou

• lorsque l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'auteur et le cessionnaire. Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

• Articles L. 131-1 à L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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