Contrat de cession de droits d'auteur

Qu'est-ce qu'une cession de droits d'auteur ?

La cession de droits d'auteur est le contrat par lequel l'auteur autorise une autre personne à utiliser ou exploiter son œuvre, le plus souvent en contrepartie d'une rémunération.

Par exemple :

• L'illustrateur qui cède à un site internet une illustration pour un article ;
• Le photographe qui cède à une entreprise une photographie pour une campagne d'affiches publicitaires ;
• Le créateur de contenu qui autorise une marque à utiliser sa vidéo dans sa communication.

La cession de droits d'auteur se distingue de la cession de droit à l'image et la cession de marque :

- La cession de droit à l'image est le contrat par lequel une personne autorise l'exploitation de son image (photo ou vidéo) ;
- La cession de marque est le contrat qui transfère la propriété d'une marque enregistrée à l'INPI.

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur protège les créations artistiques (œuvres), notamment littéraires, graphiques, sonores ou musicales, audiovisuelles, plastiques, ainsi que les logiciels.

Ce droit s'applique dès la création de l'œuvre par son auteur, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un dépôt ou un enregistrement.

Il garantit que l'auteur est le seul à pouvoir exploiter son œuvre, ou en autoriser l'exploitation par un tiers.

Quelle est la différence entre le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle ?

Le droit de la propriété intellectuelle est un terme large qui englobe tous les types de droits sur les créations originales. Cela inclut le droit d'auteur, mais également les brevets (qui protègent les inventions), les marques (qui protègent les signes distinctifs des entreprises) ou encore les dessins et modèles (qui protègent les designs).

Le droit d'auteur est donc une composante du droit de la propriété intellectuelle, qui se concentre sur la protection des œuvres artistiques et les logiciels.

Quelle est la différence entre le droit d'auteur et le droit à l'image ?

À la différence du droit d'auteur, qui protège les créations, le droit à l'image protège les personnes. Il permet à chaque individu de s'opposer à la diffusion de son image (photographies, vidéos...) sans son consentement.

Pour utiliser l'image d'une personne, il est ainsi nécessaire de conclure un contrat de cession de droit à l'image.

Quels sont les différents contrats de cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur permet d'encadrer les cessions de droit sur une œuvre entre un auteur et un exploitant.

Cependant, certaines cessions, strictement encadrées par la loi, nécessitent des contrats spéciaux :

• Le contrat d'édition entre un auteur et un éditeur pour la fabrication et la commercialisation d'exemplaires physiques ou numériques de l'œuvre (principalement dans le domaine du livre).
• Le contrat de représentation entre un auteur et un producteur de spectacle.
• Le contrat de production audiovisuelle entre un producteur et les auteurs d'une création audiovisuelle (film, série, documentaire…).

Est-il obligatoire de signer un contrat ?

Oui, l'établissement d'un contrat écrit est obligatoire pour réaliser une cession de droits d'auteur.

Quels droits sont inclus dans une cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur doit impérativement préciser la liste des droits cédés.

Pour cela, il est nécessaire de distinguer les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux peuvent être inclus dans la cession. Ces droits concernent l'exploitation et la commercialisation de l'œuvre, principalement :

• Le droit de reproduction : droit de produire des copies de l'œuvre sur des supports physiques (livres, CD, Blu-ray…) ou numériques (e-book, MP3…).
• Le droit de représentation : droit de communiquer et de diffuser l'œuvre auprès du public, par différents moyens comme l'exposition dans un lieu public, la projection en salle, la diffusion à la télévision, le streaming sur internet…
• Le droit de distribution : droit de commercialiser et de vendre des exemplaires de l'œuvre.
• Le droit d'adaptation : droit de modifier l'œuvre pour l'adapter à différents formats (par exemple l'adaptation d'un livre au cinéma ou en série).
• Le droit de traduction : droit de traduire l'œuvre dans une autre langue.

Les droits moraux

Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux ne sont jamais inclus dans la cession de droits d'auteur. Ils sont attachés à l'auteur et ne peuvent pas être cédés. Ils regroupent principalement :

• Le droit de divulgation : l'auteur est le seul à décider du moment et des conditions de présentation de son œuvre au public ;
• Le droit à la paternité : l'auteur peut demander que son nom (ou pseudonyme) soit mentionné (par exemple au générique, sur la couverture, etc.) ;
• Le droit au respect de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer aux modifications qui dénaturent son œuvre ;
• Le droit de retrait et de repentir : l'auteur peut faire cesser l'exploitation de son œuvre à tout moment, à condition d'indemniser l'exploitant.

Qui peut conclure un contrat de cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur est conclu entre le cédant et le cessionnaire.

Le cédant est le titulaire actuel des droits d'auteur. Il peut s'agir :

• De l'auteur lui-même (créateur) ;
• Des ayants droit (héritiers de l'auteur) ; ou
• De la personne à qui l'auteur a précédemment cédé ses droits sur l'œuvre.

Le cessionnaire, quant à lui, est la personne ou société qui souhaite exploiter l'œuvre.

Quelle est la durée d'une cession de droits d'auteur ?

La durée de la cession des droits d'auteur est fixée librement par les parties dans le contrat.

Le contrat peut prévoir une durée fixe, ou indiquer que la cession sera valable "pour toute la durée légale de protection de l'œuvre" (jusqu'à ce qu'elle tombe dans le domaine public). En France, cette durée est de 70 ans à compter de la mort de l'auteur.

Que faut-il faire quand le contrat est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'auteur et l'exploitant.

1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.

Faut-il recourir à un notaire pour une cession de droits d'auteur ?

Il faut distinguer les cessions payantes et les cessions gratuites :

• Pour les cessions payantes, le recours à un notaire est facultatif.
• En revanche, les cessions gratuites sont juridiquement considérées comme des donations et nécessitent l'intervention d'un notaire.

Faut-il enregistrer la cession ?

La cession de droits d'auteur ne nécessite pas d'enregistrement.

Comment la cession de droits d'auteur est-elle rémunérée ?

Le plus souvent, le contrat de cession de droits d'auteur prévoit le versement d'une rémunération à l'auteur.

En principe, cette rémunération doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Le pourcentage est librement fixé par les parties dans le contrat.

Exceptionnellement, les parties peuvent prévoir une rémunération forfaitaire (montant fixe). C'est principalement le cas :

• Lorsqu'une rémunération proportionnelle est impossible à calculer ;
• Lorsque la rémunération proportionnelle n'est pas adaptée aux conditions d'exploitation (par exemple une œuvre utilisée à des fins publicitaires) ;
• Lorsque la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'œuvre, dans le cadre d'une œuvre collective (avec contribution de plusieurs auteurs) ;
• Lorsque l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité (exemple : une affiche réalisée pour un film) ; ou
• La cession porte sur un logiciel.

Que doit contenir un contrat de cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur doit notamment préciser :

• Les informations des parties : noms, prénoms, adresses… ;
• L'indication de l'œuvre concernée ;
• Le détail des droits cédés : droit de reproduction, de représentation, d'adaptation… ;
• Le domaine d'exploitation : les supports (papier, numérique, etc.) et modes de diffusion (presse, internet, télédiffusion, etc.), la destination de l'exploitation (commerciale, pédagogique…) ;
• Le périmètre géographique de la cession : ville, pays, monde entier…
• La durée de la cession ;
• La rémunération de l'auteur ;
• Si la cession est exclusive ou non : l'exclusivité signifie que le cessionnaire devient la seule personne autorisée à exploiter l'œuvre, empêchant ainsi l'auteur ou tout autre tiers de l'exploiter en parallèle. Par exemple, dans le cas d'une cession exclusive de droits d'auteur sur un logo entre un graphiste et une entreprise, l'entreprise sera la seule à pouvoir utiliser le logo en question.

Quelle est la loi applicable au contrat de cession de droits d'auteur ?

Code de la propriété intellectuelle : articles L121-1 à L123-12.

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