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Contrat de cession de droits d'auteur

Dernière révision Dernière révision 14/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille3 à 5 pages
4,5 - 32 votes
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Dernière révisionDernière révision : 14/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 3 à 5 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,5 - 32 votes

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Qu'est-ce qu'une cession de droits d'auteur ?

Le droit d'auteur protège les créations originales, notamment littéraires, graphiques, sonores ou musicales, audiovisuelles, plastiques, ainsi que les logiciels.

Il garantit que seul l'auteur d'une œuvre peut l'exploiter ou en permettre l'exploitation.

La cession de droits d'auteur est le contrat qui permet à l'auteur de confier à une autre personne le droit d'exploiter son œuvre, généralement en contrepartie d'une rémunération.


Quels sont les différents contrats de cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur permet d'encadrer les cessions de droit sur une œuvre entre un auteur et un exploitant.

Cependant, certaines cessions, strictement encadrées par la loi, nécessitent des contrats spéciaux :

  • Le contrat d'édition entre un auteur et un éditeur pour la fabrication et la commercialisation d'exemplaires physiques ou numériques de l'œuvre (principalement dans le domaine du livre).
  • Le contrat de représentation entre un auteur et un producteur de spectacle.
  • Le contrat de production audiovisuelle entre un producteur et les auteurs d'une création audiovisuelle (film, série, documentaire…).


Est-il obligatoire de signer un contrat de cession de droits d'auteur ?

Oui, l'établissement d'un contrat écrit est obligatoire pour réaliser une cession de droits d'auteur.


Que doit contenir un contrat de cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur doit notamment préciser :

  • Les informations des parties : noms, prénoms, adresses… ;
  • L'indication de l'œuvre concernée ;
  • Le détail des droits cédés : droit de reproduction, de représentation, d'adaptation… ;
  • Le domaine d'exploitation : les supports (papier, numérique, etc.) et modes de diffusion (presse, internet, télédiffusion, etc.), la destination de l'exploitation (commerciale, pédagogique…) ;
  • Le périmètre géographique de la cession : ville, pays, monde entier…
  • La durée de la cession ;
  • La rémunération de l'auteur ;
  • Si la cession est exclusive ou non.


Quels droits sont inclus dans une cession de droits d'auteur ?

Parmi les droits d'auteur, il est nécessaire de distinguer les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession. Il s'agit des droits qui concernent l'exploitation et la commercialisation de l'œuvre : droit de reproduction sur différents supports, de représentation et diffusion au public, d'adaptation sous différents formats, de créer des produits dérivés, etc.

En revanche, les droits moraux sont attachés à l'auteur et ne peuvent pas être cédés. Ils regroupent principalement :

  • Le droit de divulgation : l'auteur est le seul à décider du moment et des conditions de présentation de son œuvre au public ;
  • Le droit à la paternité : l'auteur peut demander que son nom (ou pseudonyme) soit mentionné (par exemple au générique, sur la couverture, etc.) ;
  • Le droit au respect de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer aux modifications qui dénaturent son œuvre ;
  • Le droit de retrait et de repentir : l'auteur peut faire cesser l'exploitation de son œuvre à tout moment, à condition d'indemniser l'exploitant.


Qui peut conclure un contrat de cession de droits d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur est conclu entre l'auteur ou ses ayants droits (héritiers) et la personne qui souhaite exploiter l'œuvre. Celle-ci peut être une personne physique ou une société.


Quelle est la durée d'une cession de droits d'auteur ?

La durée de la cession des droits d'auteur est fixée librement par les parties dans le contrat.

Le contrat peut prévoir une durée fixe, ou indiquer que la cession sera valable "pour toute la durée légale de protection de l'œuvre" (jusqu'à ce qu'elle tombe dans le domaine public). En France, cette durée est de 70 ans à compter de la mort de l'auteur.


Que faut-il faire quand le contrat de cession de droits d'auteur est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'auteur et l'exploitant.

1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.


Faut-il recourir à un notaire pour une cession de droits d'auteur ?

Il faut distinguer les cessions payantes et les cessions gratuites :

  • Pour les cessions payantes, le recours à un notaire est facultatif.
  • En revanche, les cessions gratuites sont juridiquement considérées comme des donations et nécessitent l'intervention d'un notaire.


Faut-il enregistrer une cession de droits d'auteur ?

La cession de droits d'auteur ne nécessite pas d'enregistrement.


Comment la cession de droits d'auteur est-elle rémunérée ?

Le plus souvent, le contrat de cession de droits d'auteur prévoit le versement d'une rémunération à l'auteur.

En principe, cette rémunération doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Le pourcentage est librement fixé par les parties dans le contrat.

Exceptionnellement, les parties peuvent prévoir une rémunération forfaitaire (montant fixe). C'est principalement le cas :

  • Lorsqu'une rémunération proportionnelle est impossible à calculer ;
  • Lorsque la rémunération proportionnelle n'est pas adaptée aux conditions d'exploitation (par exemple une œuvre utilisée à des fins publicitaires) ;
  • Lorsque la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'œuvre, dans le cadre d'une œuvre collective (avec contribution de plusieurs auteurs) ;
  • Lorsque l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité (exemple : une affiche réalisée pour un film) ; ou
  • La cession porte sur un logiciel.


Quelle est la loi applicable au contrat de cession de droits d'auteur ?

Code de la propriété intellectuelle : articles L121-1 à L123-12.


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