Dernière révision : 23/08/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 10 à 15 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 66 votes
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Ce modèle permet d'établir les conditions générales d'utilisation (CGU) pour un site internet. Pour les sites marchands ou e-commerce, il intègre également des conditions générales de vente (CGV).
À quoi servent les conditions générales d'un site internet ?
Les conditions générales d'utilisation :
Les CGU ont pour but de définir les règles d'utilisation du site, en particulier :
Les conditions générales de vente :
Les CGV servent à encadrer la relation commerciale entre l'exploitant du site (le vendeur des produits ou services) et le client. Elles fixent les conditions suivant lesquelles l'exploitant accepte de fournir aux clients les produits ou services proposés sur le site.
Elles sont obligatoires lorsque le site s'adresse à des clients consommateurs (particuliers, non professionnels).
Les CGV permettent de fournir au client certaines informations avant de passer commande, notamment :
Les règles spécifiques de vente aux consommateurs
La loi impose au professionnel exploitant un site e-commerce de fournir un certain nombre d'informations au consommateur, avant toute prise de commande.
Dans ce cas, les CGV doivent mentionner :
Comment utiliser ce document ?
Une fois complétées, les conditions générales doivent être publiées et accessibles sur une page dédiée (le plus souvent, via un lien en haut ou au pied de la page d'accueil).
Elles doivent être acceptées par l'utilisateur, pour lui être opposables, par exemple en lui fournissant un lien vers la page des conditions générales, avec une case à cocher pour signaler l'acceptation (qui ne doit pas être pré-cochée).
Pour les sites marchands : une copie des conditions générales doit être envoyée au client avec la confirmation de sa commande.
Droit applicable
Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8, articles L211-1 à L211-4, et articles L221-1 à L221-29 ;
Code civil : articles 1125 à 1127-4 ;
Code de commerce : L. 441-1 à L. 441-19.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Des guides pour vous aider
Autres noms pour le document : Conditions générales d'un site internet (CGV/CGU), CG d'un site internet, CGU et CGV d'un site internet, CGU d'un site internet, CGV d'un site internet
Pays : France