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Dernière révision : 23/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 10 à 15 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 67 votes
Remplir le modèleLes Conditions générales d'un site internet réunissent l'ensemble des règles et des obligations qui s'appliquent aux utilisateurs du site.
Selon le type de site (e-commerce, vitrine, blog), elles comprennent :
Les CGU
Les CGU concernent tous les sites internet. Elles ont pour but d'informer les utilisateurs sur leurs droits et leurs obligations lorsqu'ils naviguent sur le site et utilisent ses fonctionnalités, par exemple lorsqu'ils créent un compte personnel ou publient du contenu (commentaires, photos…). Elles permettent également de limiter la responsabilité du propriétaire du site.
Les CGV
Les CGV concernent uniquement les sites de vente en ligne. Elles s'adressent aux clients qui achètent des produits ou services sur le site, et sont obligatoires lorsque les clients du site sont des particuliers.
Elles encadrent contractuellement la relation commerciale entre le vendeur et le client en détaillant les conditions de vente des produits ou services (procédure de commande, paiement, livraison et retours, garanties...). Elles permettent également de fournir au client les informations obligatoires avant toute commande.
La Politique de confidentialité est le document qui explique aux utilisateurs d'un site internet comment leurs données personnelles sont collectées, utilisées et partagées. Ce document est obligatoire pour tous les sites internet.
Les Conditions générales définissent l'ensemble des droits et des obligations des utilisateurs sur le site. Ce document rassemble une grande variété de dispositions : règles d'utilisation du site, limite d'âge, droit d'auteur, conditions de vente ou service, etc.
Les Conditions générales sont obligatoires pour les sites de vente ou de services destinés à des particuliers.
Elles sont facultatives pour les autres sites, mais sont très fréquentes en pratique.
Le contenu des Conditions générales dépend de la nature du site.
Pour tous les sites : les CGU
Le contenu des CGU est libre. Selon le type de site et les fonctionnalités, il est utile de mentionner :
Pour les sites de vente ou services en ligne : les CGV
Les CGV doivent mentionner :
Juridiquement, l'entrepreneur ou la société qui possède et exploite un site internet est qualifié d'éditeur du site. C'est lui qui est responsable de la rédaction et de la publication des Conditions générales lorsque celles-ci sont exigées par la loi :
Les Conditions générales doivent être publiées sur une page dédiée du site. Cette page doit être facilement trouvable et accessible, généralement via un lien en bas de la page d'accueil du site.
Pour leur donner une valeur contractuelle et obligatoire pour l'utilisateur, les Conditions générales doivent être expressément acceptées par l'utilisateur. Le plus souvent, cette acceptation est donnée au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription ou de la participation de l'utilisateur sur le site ou lorsqu'il passe commande, avec une mention du type "je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales du site et les accepter sans réserve" avec un lien hypertexte renvoyant vers la page des CGU/CGV.
En cas de vente à un particulier, un exemplaire des Conditions générales doit être transmis au client sur un support durable. Le plus souvent, elles sont envoyées par email avec la confirmation de la commande.
En plus des Conditions générales, la loi oblige à faire figurer les informations suivantes :
Les mentions légales
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute d'identifier les personnes responsables du site. Elles sont obligatoires sur tout site internet et doivent être facilement accessibles. En pratique, elles sont souvent publiées sur une page dédiée.
La politique de confidentialité
La politique de confidentialité, aussi appelée charte de protection des données personnelles ou de la vie privée, est le document qui explique en détail comment l'exploitant d'un site web collecte, utilise et partage les données personnelles des utilisateurs de son site.
Ce document a pour objectif principal de garantir la transparence sur le traitement des données personnelles et de permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits.
Les sites de vente ou services aux particuliers doivent respecter les règles du droit de la consommation.
En particulier, la loi impose au professionnel d'indiquer dans ses Conditions générales un certain nombre d'informations :
Code de la consommation :
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Des guides pour vous aider
Pays : France