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Contrat de cession de marque

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Dernière révision
Dernière révision 17/04/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 3 à 5 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 17/04/2019

Taille : 3 à 5 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Contrat de cession de marque

Ce document est un modèle de contrat de cession de marque permettant au propriétaire d'une marque déposée (le cédant) de la vendre à un acquéreur (le cessionnaire).

Ce contrat peut englober la cession d'une ou plusieurs marques françaises ou de l'Union européennes :

  • les marques françaises sont déposées à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ;
  • les marques de l'Union européenne sont déposées à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Remarque : une marque ne peut être que si elle a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel compétent (même si elle est encore en cours d'enregistrement).

Documents à annexer

Le cédant doit fournir au cessionnaire un ensemble de documents permettant de certifier l'existence et la validité des marques cédées. En fonction du statut de la marque il conviendra d'annexer :

  • pour les marques enregistrées, le certificat d'enregistrement de l'INPI (marques françaises) ou de l'EUIPO (marques de l'Union européennes) ;
  • pour les marques publiées et en cours d'enregistrement, l'avis de publication au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (marques françaises) ou au Bulletin des marques de l'Union européenne (marques de l'Union européennes) ;
  • pour les marques ayant fait l'objet d'un enregistrement international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le certificat d'enregistrement international de l'OMPI.

Lorsqu'une licence d'exploitation a été accordée à un tiers, l'autorisant à exploiter pour ses activités une marque cédée, le contrat de licence d'exploitation doit également être annexé.


Fiscalité

Le contrat doit préciser la contrepartie financière payée par le cessionnaire pour l'acquisition de la marque. Le prix indiqué au contrat doit être réel et sérieux. En cas d'absence de prix, ou de prix dérisoire (par exemple un euro symbolique), la cession pourra faire l'objet d'une requalification en donation, voire d'un redressement fiscal (au cas où l'administration estimerait que la cession est faite sans contrepartie).

Le régime fiscal applicable varie si la marque est exploitée ou non par le cédant ou un tiers sous licence au moment de la signature du contrat de cession :

  • la cession d'une marque exploitée donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement par le cessionnaire, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI ; et
  • la cession d'une marque non exploitée donne lieu au paiement de la TVA.

Comment utiliser ce document ?

Chaque partie conserve un exemplaire original du contrat signé. D'autres exemplaires devront être établis aux fins d'enregistrement de la cession auprès des organismes compétents :

  • le Registre National des Marques (RNM) de l'INPI pour les marques françaises (procédure en ligne) ;
  • le Registre de l'EUIPO pour les marques de l'Union européenne.

Pour les marques internationales, l'OMPI doit être informée du changement de titulaire par l'envoi d'un formulaire disponible en ligne. Il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie du contrat de cession.


Droit applicable

Articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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