Contrat de cession de marque

Ce modèle de contrat de cession de marque permet au propriétaire d'une marque déposée ou enregistrée (désigné dans le contrat comme "le cédant") d'en transférer la propriété à un acquéreur (désigné dans le contrat comme "le cessionnaire").

Il peut être utilisé pour réaliser la cession d'une ou plusieurs marques françaises ou de l'Union européennes :

• les marques françaises sont déposées à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ;
• les marques de l'Union européenne sont déposées à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Bon à savoir : la cession d'une marque déposée mais en cours d'enregistrement est possible, à condition que la demande d'enregistrement (ou "dépôt") ait fait l'objet d'une publication au bulletin officiel.

Documents à annexer

Le cédant doit fournir au cessionnaire un ensemble de documents permettant de certifier l'existence et la validité des marques cédées. En fonction du statut de la marque il conviendra d'annexer :

• pour les marques enregistrées, le certificat d'enregistrement de l'INPI (marques françaises) ou de l'EUIPO (marques de l'Union européennes) ;
• pour les marques publiées et en cours d'enregistrement, l'avis de publication au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (marques françaises) ou au Bulletin des marques de l'Union européenne (marques de l'Union européennes) ;
• pour les marques ayant fait l'objet d'un enregistrement international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le certificat d'enregistrement international de l'OMPI.

Lorsqu'une licence d'exploitation a été accordée à un tiers, l'autorisant à exploiter pour ses activités une marque cédée, le contrat de licence d'exploitation doit également être annexé.

Fiscalité

Le contrat doit préciser la contrepartie financière payée par le cessionnaire pour l'acquisition de la marque. Le prix indiqué au contrat doit être réel et sérieux. En cas d'absence de prix, ou de prix dérisoire (par exemple un euro symbolique), la cession pourra faire l'objet d'une requalification en donation, voire d'un redressement fiscal (au cas où l'administration estimerait que la cession est faite sans contrepartie).

Le régime fiscal applicable varie si la marque est exploitée ou non par le cédant ou un tiers sous licence au moment de la signature du contrat de cession. En principe :

• la cession d'une marque exploitée donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement par le cessionnaire, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI ; et
• la cession d'une marque non exploitée donne lieu au paiement de la TVA.
  
  

Comment utiliser ce document ?

Chaque partie conserve un exemplaire original du contrat signé. Deux exemplaires supplémentaires sont établis pour les formalités.

Si la marque est exploitée, l'acte de cession doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts.

Le changement de propriétaire doit également être enregistré auprès du registre des marques compétent :

• le Registre National des Marques (RNM) de l'INPI pour les marques françaises (procédure en ligne) ;
• le Registre de l'EUIPO pour les marques de l'Union européenne.

Pour les marques internationales, l'OMPI doit être informée du changement de titulaire par l'envoi d'un formulaire disponible en ligne.

Droit applicable

Articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.