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Contrat de cession de marque

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

Taille :4 pages

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Contrat de cession de marque

Le contrat de cession de marque permet au titulaire d'une marque enregistrée de transmettre son droit à une autre personne. Par conséquent, la personne qui achète la marque, appelée cessionnaire, sera propriétaire de la marque et pourra en disposer ou l'exploiter comme elle le souhaite, la maintenir en vigueur ou l'abandonner.

 

Comment utiliser ce document ?

Il est préférable que le cessionnaire, vérifie les déclarations du titulaire de la marque cédée, appelé le cédant, concernant ladite marque.

Pour cela, il peut obtenir un état des inscriptions auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sur lequel apparaît les modifications apportées au Registre National des Marques (RNM) relatives à la marque qui fait l'objet de la cession (par exemple : les successions de propriétaires ou changements de dénomination du titulaire de la marque).

Il est recommandé de conduire une recherche en ligne sur le site de l'INPI. Cela permet notamment de savoir si :

  • La marque est déposée (Note : la demande d'enregistrement a été déposée auprès de l'organisme compétent qui va d'abord l'examiner, et va notamment s'assurer que la marque n'est pas générique, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs) ou enregistrée (Note : l'organisme compétent a accepté de procéder à l'enregistrement définitif de la marque déposée) ?
  • La marque est toujours en vigueur (Note : la durée de protection pour une marque en France est de 10 ans, à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes identiques indéfiniment) ;
  • Le libellé des produits et services revendiqués correspond-il à vos attentes ? (Note : lorsqu'on a cherche à protéger une marque, il faut sélectionner les produits et/ou services pour lesquels elle aura vocation à être utilisés. Ces produits/services sont répartis dans 45 classes de la Classification de Nice) ;
  • La zone géographique dans laquelle la marque est protégée (France, Union Européenne, Internationale)

Le prix de la cession est fixé librement entre le cédant et le cessionnaire.

  • Si la cession intervient en contrepartie d'une somme d'argent versée par le cessionnaire : le montant de la cession pourra être versé en totalité au moment de la signature du contrat ou une partie à la signature et le solde en plusieurs versements.
  • La cession peut également intervenir à titre gratuit.

Le contrat de cession de marque modifie les droits attachés à une marque enregistrée. Ainsi, il doit être inscrit au Registre National des Marques (RNM). A défaut, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits en tant que titulaire de la marque.

Le fait d'inscrire le contrat de cession au RNM permettra au cessionnaire de :

  • protéger sa marque à l'encontre de tiers, et notamment d'agir en contrefaçon.
  • procéder au renouvellement de sa marque

La publicité au RNM produit ses effets à la date où elle est effectuée et non à la date de signature du contrat de cession. Il convient donc de procéder à cette publicité rapidement après la conclusion du contrat.

A savoir : Le Registre national des marques de l'INPI n'accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires (UE) ou les inscriptions concernant les marques internationales. Ainsi :

  • Si la marque cédée est une marque communautaire : l'inscription du contrat doit être faite auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
  • Si la marque cédée est une marque internationale, l'inscription du contrat doit être faite auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Autrement dit, si la marque est protégée à la fois, en France et/ou en Europe, et à l'international, il convient de rédiger deux contrats de cession :

  • un contrat de cession pour la France et/ou l'Europe qui sera inscrit dans les registres de l'INPI ou de l'OMHI le cas échéant.
  • un contrat de cession pour les pays étrangers à l'Europe qui sera inscrits dans les registres de de l'OHMI.

Il est recommandé de consulter le site de l'INPI pour obtenir des renseignements complets sur l'inscription de la cession. Le site contient aussi le formulaire pour inscrire la cession de la marque au RNM.

 

Fiscalité

Lorsque la marque fait l'objet d'une licence d'exploitation, qu'elle est exploitée par une autre entité que le propriétaire de la marque, la cession de marque doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale (enregistrement à taux variable).

 

Droit applicable

Articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

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