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Déclaration de vie commune Remplir le modèle

Déclaration de vie commune

Dernière révision
Dernière révision 27/06/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :27/06/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Déclaration de vie commune

Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit.


Comment utiliser ce document ?

La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Dans ce cas, il est possible d'établir soi-même une déclaration de vie commune.

Elle est différente de l'attestation de résidence commune, qui doit être fournie avec la convention de PACS.

Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter :

  • Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble,
  • Les dates et ville de naissance des personnes déclarant vivre ensemble,
  • L'adresse des personnes effectuant la déclaration.

Il est recommandé d'y joindre la photocopie des pièces d'identité des personnes effectuant la déclaration. Enfin, il est également possible d'y joindre des documents permettant d'attester de la véracité de la vie commune : quittance de loyer, justificatif de domicile...


Attention : il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Elle doit donc relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encoure des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.


Droit applicable

  • Article 515-8 du Code civil ;
  • Articles R. 5113-5 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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