Charte de télétravail pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 / coronavirus

Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des employés de l'entreprise.

Le télétravail permet à un employé d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur.

En règle générale, le télétravail nécessite l'accord de l'employé et de l'employeur. Cependant, depuis le 28 octobre 2020 et dans le contexte de la lutte contre la propagation du coronavirus (covid-19), le recours au télétravail est la règle dans toutes les entreprises pour tous les employés dont la fonction s'y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités et de services le permet.

Il peut alors être mis en place sans respecter de formalisme particulier bien que pour les entreprises de minimum 50 travailleurs il soit nécessaire de consulter au préalable le conseil d'entreprise.

L'établissement d'une charte permet à l'employeur de définir les conditions dans lesquelles se déroulera le télétravail, ainsi que les modalités de début et de fin de la période de télétravail.

L'employé en télétravail bénéficie des mêmes droits que les employés remplissant leurs missions dans les locaux de l'entreprise. Par exemple, s'il est victime d'un accident pendant l'exécution de ses missions en télétravail, l'employé bénéficiera du régime lié aux accidents du travail.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La charte est rédigée par l'employeur et fait l'objet d'une consultation du conseil d'entreprise, s'il en existe un dans l'entreprise. Elle est ensuite communiquée par tout moyen au sein de l'entreprise.

Ses dispositions prévalent sur celles éventuellement contenues dans les contrats de travail individuels des employés.

DROIT APPLICABLE

• Article 17 de la loi relative au contrat de travail du 3 juillet 1978 (fondement de l'obligation du travailleur d'accepter le télétravail en situation du coronavirus) ;

• CCT n°85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, modifiée par la CCT n°85bis du 27 février 2008 ;

• Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.