Coronavirus / Covid-19 - Avenant au contrat de travail relatif au télétravail occasionnel

Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un employé en particulier, en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord dans l'entreprise.

Depuis le 28 octobre 2020 et dans le contexte de la lutte contre la propagation du coronavirus (covid-19), le recours au télétravail est la règle dans toutes les entreprises pour tous les employés dont la fonction s'y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités et de services le permet.

Il faut distinguer les situations suivantes :

• Le télétravail était déjà en place dans l'entreprise avant la pandémie du coronavirus :

Dans cette première situation, le choix du télétravail est établi de façon volontaire par les deux parties. L'employeur a l'obligation de rédiger une convention écrite et doit intervenir dans les frais engendrés par le télétravail ou y apporter les ressources nécessaires.

• Le télétravail a été mis en place dans l'entreprise spécifiquement à la suite de la pandémie du coronavirus :

Dans cette seconde situation, le choix du télétravail peut être imposé par l'employeur en raison de la situation exceptionnelle du coronavirus, alors considéré comme un événement de force majeure. Dans ce cas, il est fortement recommandé à l'employeur de rédiger un écrit. Il a l'obligation d'intervenir dans les frais engendrés par le télétravail ou y apporter les ressources nécessaires.

I. Contenu de l'accord individuel sur le télétravail

Le présent accord individuel précise les règles applicables à l'employé exerçant ses missions en télétravail. Il s'agit en particulier des points suivants :

• le lieu auquel il exercera son activité
• les horaires précis qu'il devra respecter
• les modalités de contrôle de la quantité de travail effectué compte tenu des spécificités de son poste.

II. Absence de charte ou d'accord d'entreprise sur le télétravail

En l'absence de charte ou d'accord régulant le télétravail à l'échelle de l'entreprise, l'accord individuel contient certaines informations que l'employeur doit communiquer à tout employé en télétravail aux termes de la loi en vigueur.

Il s'agit notamment des informations concernant les restrictions à l'usage du matériel et des systèmes informatiques mis à disposition de l'employé pour l'exercice du télétravail et les sanctions du non-respect de celles-ci.

L'accord peut également servir à recueillir l'accord de l'employé sur divers points tels que la mise en place d'un système de surveillance de son activité ou encore l'octroi d'un accès à son domicile pour que l'employeur procède à l'installation du matériel et des systèmes nécessaires au télétravail.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Ce document est signé par l'employeur et l'employé. Chacun en conserve une copie.

Une liste du matériel remis à l'employé peut-être jointe à ce document.

DROIT APPLICABLE

• Loi relative au contrat de travail du 3 juillet 1978 et en particulier ses articles 17 (fondement de l'obligation du travailleur d'accepter le télétravail en situation du coronavirus) et 20 (fondement de l'obligation d'intervention de l'employeur) ;

• la CCT n°85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, modifiée par la CCT n°85bis du 27 février 2008 ;

• la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.