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Accord de modification temporaire de paiement du loyer

Dernière révision Dernière révision 09/02/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 09/02/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

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Cet accord de modification temporaire de paiement du loyer sous forme de lettre est un document qui peut être utilisé par les propriétaires pour créer un nouveau mode/plan de paiement afin d'aider les locataires qui sont dans l'incapacité de payer leur loyer complet comme ils l'avaient précédemment convenu en raison de circonstances exceptionnelles. En utilisant ce document, le nouveau contrat de location est documenté par écrit, ce qui permet d'éviter les malentendus et les futurs litiges concernant le montant du loyer.

Dans certains cas, des locataires sont mis à pieds, licenciés ou se retrouvent dans une situation professionnelle moins stable. Un propriétaire peut utiliser cette accord sous forme de lettre pour passer un accord avec ses locataires afin de modifier, suspendre ou reporter le paiement du loyer de manière à ce que ce soit plus gérable et plus réaliste dans l'environnement économique auquel le locataire est confronté.

Cette lettre est destinée à un propriétaire qui établit un plan de paiement pour son locataire. Pour les locataires qui souhaitent demander une prolongation du paiement du loyer en raison pour des circonstances exceptionnelles, la Demande de prolongation du paiement du loyer est plus adaptée.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre contient toutes les informations nécessaires pour qu'un propriétaire puisse informer son locataire d'un plan temporaire de paiement du loyer. La lettre explique clairement comment le plan de paiement du loyer fonctionnera et comment le loyer différé, le cas échéant, sera remboursé par le locataire une fois que les paiements réguliers du loyer auront repris. La lettre précise si le paiement du loyer sera réduit, reporté pour être payé plus tard ou suspendu. La lettre indique également les dates de début et, si elles sont connues, de fin du plan. Elle explique également comment, le cas échéant, le loyer différé sera payé, que ce soit par un versement unique ou par des versements multiples, et quand le remboursement sera dû. Le propriétaire peut également préciser si le locataire devra payer des intérêts sur le montant du paiement différé du loyer.

Une fois que ce document est complété avec toutes les informations nécessaires, le propriétaire doit l'imprimer et le signer, puis l'envoyer au locataire par courrier certifié. En envoyant la lettre par courrier certifié, le propriétaire disposera d'une documentation sur la date d'envoi de la lettre et sur sa réception ultérieure. Le locataire doit signer la lettre s'il en accepte les termes, en faire une copie pour ses propres dossiers et renvoyer l'original au propriétaire. En conservant la lettre, le propriétaire et le locataire pourront tous deux se référer au mode de paiement et à la manière dont il est censé fonctionner en cas de litige futur.


Droit applicable

Il n'existe pas de lois spécifiques applicables à un propriétaire qui choisit d'escompter, de différer ou de suspendre le paiement du loyer de son locataire. Cependant, il peut y avoir des conditions spécifiques dans le contrat de location original signé par le locataire qui régissent et informent une telle demande.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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