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Avis de non-reconduction du bail par le locataire

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Dernière révision 23/11/2016
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Avis de non-reconduction du bail par le locataire

L'avis de non-reconduction du bail est un document qui sert à aviser le propriétaire d'un logement locatif que le locataire ne reconduira pas son bail à l'arrivée du terme. En effet, contrairement à d'autres types de contrats, le bail de logement est automatiquement reconduit si aucun avis n'est donné au propriétaire dans les délais prescrits par la loi.


Comment utiliser ce document ?

Ce document s'applique aux baux de logement et non aux baux commerciaux.

Pour mettre fin à un bail de logement à durée indéterminée ou éviter la reconduction d'un bail de logement à durée fixe, voici les délais d'avis de non-reconduction du bail à respecter par le locataire :

- Locataire qui n'a pas reçu d'avis augmentant le loyer ou modifiant une autre condition du bail :

  • Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail;
  • Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail;
  • Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail.

- Locataire d'une chambre qui n'a pas reçu d'avis augmentant le loyer ou modifiant une autre condition du bail :

  • Bail de 12 mois ou plus : entre 10 à 20 jours avant la fin du bail;
  • Bail de moins de 12 mois : entre 10 à 20 jours avant la fin du bail;
  • Bail à durée indéterminée : entre 10 à 20 jours avant la fin souhaitée du bail.

- Locataire qui a reçu un avis augmentant le loyer ou modifiant une autre condition du bail (y compris le locataire d'une chambre) :

  • Dans le mois qui suit la réception de l'avis du propriétaire.


Attention
: ne pas confondre la non-reconduction du bail de logement avec la résiliation du bail de logement. Le premier s'applique, dans le cas des baux de logement à durée déterminée, lorsque le bail arrive à terme (à la date de fin de bail stipulée au contrat) et que le locataire ne veut pas le renouveler. Le second consiste à mettre fin à un bail de logement avant son arrivée à terme. Dans ce cas-ci, il faudra alors obtenir le consentement du propriétaire et signer une Entente de résiliation de bail.


Droit applicable

Le domaine du logement résidentiel est régi par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991), ainsi que par la Loi sur la Régie du Logement (RLRQ c R-8.1) qui donne naissance à l'organe administratif compétent pour trancher toutes questions et plaintes en matière de logement résidentiel.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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