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Contrat de cession de bail

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Contrat de cession de bail

Le contrat de cession de bail est un contrat par lequel le locataire (aussi appelé "le cédant") cède un bail à une tierce personne, le cessionnaire. Dans le cas d'un bail résidentiel, la cession est permise sauf dans les cas suivants:

  • le locataire est une personne aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
  • le locataire loge dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
  • le locataire est marié ou uni civilement, le logement sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et le conjoint du locataire refuse la sous-location ou la cession.

De plus, un avis de cession de bail est obligatoire. Dans le cas d'un bail commercial, il faut se référer au bail lui-même; en l'absence d'une clause qui interdit la cession, la cession du bail est permise et requiert un avis de cession de bail au propriétaire.

Dans le cas d'une cession de bail, la personne à qui le bail est cédé, le cessionnaire, a tous les droits et toutes les obligations d'un locataire vis-à-vis le propriétaire. Quant au cédant, il n'a plus aucun droit ni aucune obligation envers le propriétaire.

Comment utiliser ce document

Afin d'utiliser ce document, il faut d'abord déterminer si la cession concerne un bail résidentiel ou un bail commercial. Un bail résidentiel est une entente entre un locateur et un locataire par rapport à un lieu de résidence alors que, dans le cadre d'un bail commercial, l'entente entre le locateur et le locataire est par rapport à un emplacement commercial. De plus, le bail résidentiel est soumis aux règles de la Régie du Logement.

Dans le cas d'une cession de bail, les personnes impliquées sont:

  • celui qui cède son bail (le cédant);
  • celui qui prend possession du bail (le cessionnaire);
  • le locateur, le propriétaire du logement.

Toutes ces informations doivent figurer dans le contrat cession de bail, ainsi que la date à laquelle la cession doit prendre effet. Une fois le document rempli, toutes les parties au contrat (le ou les cédant(s) ainsi que le ou les cessionnaire(s)) doivent signer le contrat. Il est préférable pour chaque partie d'en garder une copie signée.


Loi applicable

Code civil du Québec, article 1851 à 1891


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