Contrat de location saisonnière

Ce document est un contrat de location saisonnière. Il permet au propriétaire d'un bien immobilier meublé (le "locateur") de louer son logement à une clientèle de passage, pour des vacances. La durée de la location est donc relativement courte, ne dépassant pas quelques semaines. En effet, le locataire ne peut en aucun cas faire de ce logement sa résidence principale.

Location court terme (31 jours ou moins)

Il est possible de louer son logement à des voyageurs sans trop de formalités si cela est fait de façon occasionnelle. La loi ne le définit pas précisément ce qu'est une location occasionnelle, mais Tourisme Québec donne quelques exemples. C'est le cas si on loue:

• son chalet pendant la semaine de relâche; ou

• sa maison chaque année lors d'un seul festival.

Si on loue son logement sur une base régulière, il faudra alors s'acquitter des obligations suivantes:

1. Obtenir un permis d'hébergement touristique. Selon Tourisme Québec, c'est le cas si on offre une chambre à louer chaque fin de semaine, par exemple. Il est alors nécessaire de posséder une attestation de la Corporation de l'industrie touristique du Québec. En effet, un établissement d'hébergement touristique est constitué dès lors qu'il est "exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d'hébergement pour une période n'excédant pas 31 jours."

2. Se conformer à la réglementation municipale. L'utilisation pouvant être faite d'un immeuble est généralement régie par les règlements de zonage de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve cet immeuble. Ainsi, il est possible que des municipalités n'autorisent pas la location à court terme pour des fins résidentielles dans certains secteurs. La Corporation de l'industrie touristique du Québec fera cette vérification et refusera d'émettre une attestation de classification si l'utilisation n'est pas autorisée par votre municipalité. Il se pourrait aussi que certains permis ou certificats soient requis par la municipalité ou l'arrondissement. Il est possible de confirmer si c'est le cas en communiquant avec le greffe ou le service d'urbanisme de la municipalité concernée.

3. S'assurer d'avoir le droit d'offrir l'habitation en location court terme. Dans le cas d'un locataire qui souhaite louer le logement en tout ou en partie, il faut obtenir l'autorisation du propriétaire en vertu de l'article 1870 du Code civil du Québec. Dans le cas d'un propriétaire d'un condo, il faut vérifier l'acte constitutif de la copropriété pour les restrictions qui peuvent s'y trouver. Selon l'article 1065 du Code civil du Québec, il faut également fournir le nom du locataire au syndicat de copropriété.

4. Respecter les obligations fiscales. Il est possible que la personne qui offre l'habitation en location doive s'inscrire aux fichiers de la taxe sur l'hébergement et/ou aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Le revenu de location doit également être inclus dans la déclaration de revenus.

Location de longue durée (plus de 31 jours)

Si une résidence est louée pour plus de 31 jours, il n'est pas nécessaire d'obtenir une attestation de la Corporation de l'industrie touristique du Québec. En tant que propriétaire, il faudra alors utiliser le bail obligatoire de la Régie du Logement. Il existe cependant des exceptions:

• La juridiction de la Régie du logement ne s'étend qu'au bail d'un logement loué à des fins de villégiature. Le Code civil du Québec ne contient malheureusement pas de définitions précises concernant les expressions "logement loué à des fins de villégiature". Au sens commun du terme, un séjour de villégiature est un séjour effectué à des fins de récréation ou de plaisance hors de son lieu de résidence habituel, et le plus souvent, en milieu rural ou forestier.
  
  
• En tant que locataire, il est possible de sous-louer temporairement son appartement. Il faudra alors s'assurer de suivre les étapes nécessaires pour une sous-location. On peut alors utiliser un contrat de sous-location.

Comment utiliser ce document ?

Dans le contrat de location saisonnière, certains éléments sont essentiels au contrat. On peut notamment citer:

• le nom des parties;

• la description des lieux loués, incluant l'adresse; et

• le montant du loyer.

Si le locateur exige qu'une personne se porte caution du paiement des loyers, alors le contrat de cautionnement établi entre le locataire et la caution doit être annexé au présent contrat. Il est par ailleurs nécessaire de remettre le bail à la personne qui se porte caution. Ce document doit être rédigé séparément du présent modèle.

Une fois le document complété, il faut que le contrat soit imprimé et signé en deux exemplaires: un pour le locateur, un pour le locataire. Chaque partie doit parapher les pages du contrat.

Droit applicable

Le contrat de location saisonnière est régi par le droit commun du bail, correspondant aux articles 1851 et suivants du Code civil du Québec.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.