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Avis de violation de bail Remplir le modèle

Avis de violation de bail

Dernière révision
Dernière révision 28/09/2020
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Dernière révision : 28/09/2020

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Avis de violation de bail

Un avis de violation de bail, aussi appelé un avis de violation d'un contrat de location, est un document par lequel un propriétaire peut informer un locataire qu'il est en violation de son bail. Dans un avis de violation de bail, le propriétaire informe le locataire de la nature de la violation et de la partie du bail qui est violée. En d'autres termes, un avis de violation de bail peut être envoyé à un locataire afin de garder une preuve écrite du comportement du locataire et avant l'envoi d'un avis de résiliation de bail (avis juridique officiel pouvant conduire un locataire à être expulsé de son logement). Si un propriétaire souhaite mettre fin à la location, la Régie du logement peut fournir un avis de fin de location ou un autre document équivalent.

Si un locataire est en retard pour le paiement de son loyer, bien que cela constitue une violation du bail, un propriétaire peut utiliser une lettre de rappel pour loyer impayé.

Dans un avis de violation de bail, on y trouve souvent des informations de base : les noms et les informations d'identifications des parties (propriétaire et locataire), la date de la signature du bail en question, la violation ainsi que la partie du bail qui est violée.


Comment utiliser ce document ?

Cet avis de violation de bail facilite l'énumération de tous les faits et obligations nécessaires dans un avis. Dans ce document, les informations de base sont énumérées, telles que les informations d'identifications des parties et le bail. La section la plus importante de ce document est celle qui décrit la violation constatée, qui sera saisie en détail par la partie qui remplit ce document.

Une fois ce document rempli, il doit être signé par le propriétaire qui l'envoie. Ce document peut être envoyé par courrier régulier, néanmoins une bonne pratique est de l'envoyer par courrier recommandé afin de garde une preuve de l'envoi et la réception de cet avis. Il est important que le propriétaire conserve une copie de cet avis.


Droit applicable

Au Québec, les contrats de location résidentielle sont soumis à la Loi sur la Régie du logement (LRQ, c R-8.1) et aux articles 1854 et suivant du Code civil du Québec, section louage.


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